Crée en 1995, Avocapi est un régime facultatif d’épargne retraite des avocats prévu à l’article L. 723-14 du code de la sécurité sociale, géré par le conseil d’administration de la caisse nationale des barreaux français. Réservé aux avocats libéraux inscrits au barreau, Avocapi permet de se constituer une retraite supplémentaire en complément des prestations assurées par les régimes obligatoires de la CNBF. Ce régime fonctionne en capitalisation viagère avec attribution de points en contrepartie du versement de cotisations. Ces cotisations sont intégralement déductibles du revenu professionnel de l’avocat, dans la limite du “ disponible fiscal ” au titre de la loi Madelin.
Afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, le conseil d’administration de la CNBF a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi pour le 31 décembre 2011, et la possibilité à ses adhérents de transférer la valeur de leurs droits, exprimée en euros, auprès de l’assureur de leur choix sur un contrat de même nature dite loi Madelin.
Par une lettre du 27 septembre 2011, la CNBF invite tous les adhérents au régime Avocapi, a transférer la valeur de leurs droits acquis, vers un autre contrat de retraite Madelin géré par l’assureur de leur choix, avant le 31 décembre 2011 et ce afin d’éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal des cotisations. En effet, l’interruption des versements pourrait entrainer un risque de requalification du régime de déductibilité fiscale des versements.
Par cette lettre, tous les avocats libéraux titulaires de droits au titre de l’Avocapi devront transférer la valeur de capitalisation en euros et continuer à alimenter leur nouveau contrat Madelin sur une base de cotisation équivalente, dans les conditions prévues par la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.
Compte tenu du large choix de contrat de retraite Madelin, et des grandes différences entre eux (garanties, taux de rente, options, réversion, mode de capitalisation, frais, …) il est évident que l’avocat devra se rapprocher d’un professionnel de l’assurance Madelin, afin de bien comprendre l’impact de ce transfert, et se faire assister dans le choix du nouveau contrat correspondant le mieux à sa situation.
Pour les avocats qui le souhaitent, LoiMadelin.com propose un service de mise en relation avec des courtiers spécialisés en loi Madelin. Ceux-ci pourront objectivement conseiller et proposer un nouveau contrat de retraite Madelin adapté à la situation et aux besoins de l’avocat.
Rédigé le 31 octobre 2011
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC, BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l'exercice comptable. Lors de la déclaration d'impôts, les revenus imposables à déclarer, sont donc nets de cotisations Madelin.
Cependant, sur l'imprimé de déclaration des revenus, l'administration fiscale demande aux contribuables au paragraphe "6- Charges déductibles" de renseigner en case 6QS, 6QT, et 6QU, les "Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprises de retraite supplémentaire ou aux contrats Madelin et abondement de l'entreprise à un PERCO en 2009". Attention : le fait de mentionner les cotisations Madelin dans ces cases, ne permet pas de les déduire de son revenu imposable, mais permet simplement à l'administration fiscale de calculer pour le contribuable, le disponible fiscal du dispositif PERP. Lors de l'envoi de l'avis d'impôt sur le revenu, l'administration indiquera à titre d'information "le plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épargne retraite versées en 2010, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2011".
Les cotisations Madelin à indiquer sont uniquement celles des contrats de retraite Madelin et seulement pour une fraction de leur montant. L'administration demande de déclarer les cotisations facultatives Madelin "pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale"
Cette fraction de "montant déductible" est relativement complexe à calculer, et il est préférable de faire appel à son expert comptable. Surtout, si en parallèle d'un contrat Madelin retraite, le contribuable alimente un contrat PERP, il devient impératif de renseigner ces cases afin de vérifier le caractère déductible des cotisations PERP (voir la page Madelin PERCO PERP), d'autant plus que conformément aux obligations déclaratives mises en place par le décret du 30 décembre 2004, l'assureur est tenu d'envoyé un double de l'attestation fiscale Madelin pour les contrats de retraite, à l'administration fiscale.
Les contrats de retraite Madelin offrent généralement des garanties supérieurs aux contrats PERP. Ils sont à privilégier par rapport au PERP, d'autant que le disponible fiscal Madelin est plus important. Par contre, dans le cadre d'une optimisation fiscale, le PERP pourra être utilisé au profit du conjoint si celui-ci n'est pas travailleur indépendant (et ne peut donc pas bénéficier du dispositif Madelin).
Exemple de calcul de la fraction déductible et de l'incidence sur la déductibilité PERP :
Bénéfice imposable de 50 000 € au titre de 2008 et de 53 000 € au titre de 2009
Cotisations « Madelin » versées à un régime de retraite facultatif en 2008 : 6 000 €
Cotisations PERP versées en 2009 : 3 000 €.
Les plafonds de déduction de l'épargne retraite des revenus de 2006, 2007 et 2008 ont été utilisés en totalité. Il n'y a pas de report pour l'imposition des revenus de 2009.
1) Plafond de déduction de l'épargne retraite de 2009
Bénéfice de 2008 × 10 %, soit 50 000 € × 10 % = 5 000 €.
2) Plafond disponible pour l'épargne retraite après prise en compte des cotisations « Madelin » 2008
cotisations « Madelin » déductibles du résultat professionnel de 2008
plafond de déduction : (50 000 € × 10 %) + [(50 000 € - 33 276 €) × 15 %] = 5 000 € + 2 509 €, soit 7 509 €
cotisations déductibles : 6 000 € (< 7 509 €)
cotisations « Madelin » qui s'imputent sur le plafond disponible pour l'épargne retraite (montant déclaré ligne QS de la déclaration des revenus de 2008) : 6 000 € - 2 509 € = 3 491 €
plafond restant disponible pour l'épargne retraite (50 000 € × 10 %) - 3 491 € = 5 000 € - 3 491 €, soit 1 509 €
3) Déduction des cotisations PERP du revenu global de 2009 :
Elles sont déductibles à hauteur du plafond de 1 509 €
Les 1 491 € restants ne sont ni déductibles ni reportables.
Ce n’est pas clair pour vous ? Contactez un spécialiste de la Loi Madelin.
Rédigé le 8 mai 2010
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.
Les travailleurs indépendants ayant souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 bénéficient de règles de déduction fiscale différentes de celles applicables depuis. En effet, les anciennes limites fiscales Madelin étaient calculées de manière forfaitaires, contrairement à aujourd’hui ou celles-ci sont proportionnelles au revenu professionnel.
Le calcul du disponible fiscal se déterminait de la manière suivante :
Une limite fiscale globale de 19 % de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 276.960 € pour 2010) auquel il fallait retrancher les cotisations obligatoires versées au titre de la retraite de base et complémentaire, dont 3 % du PASS maximum (8.309 €) pour les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé.
Cette limite était plus favorable pour les revenus professionnels faibles consacrant un investissement important en retraite Madelin. Cependant, si la limite fiscale était plus intéressante dans le nouveau système de calcul, l’assuré pouvait opter pour le nouveau mode de calcul en vigueur depuis le 26/09/2003.
En revanche, pour pouvoir bénéficier des anciennes limites, le contrat Madelin (retraite, prévoyance ou santé) ne doit pas avoir été modifié depuis le 26/09/2003. La simple modification du contrat par avenant (modification du taux de cotisation ou des garanties) entraine la perte de l’avantage des mesures transitoires.
Ces anciennes limites fiscales Madelin se terminent le 31 décembre 2010. Il faudra donc, pour toutes les personnes concernées par l’ancien système de calcul, penser à vérifier leur limite fiscale dans le nouveau mode de calcul, sous peine de se retrouver en dépassement fiscal. Pour ce faire, vous pouvez vérifier la déductibilité de vos cotisations Madelin à l’aide de notre outil de calcul des limites Madelin 2010.
Attention : Les artisans et commerçants imposés dans la catégorie des BIC ayant un exercice comptable décalé, ne peuvent continuer à bénéficier des mesures transitoires que jusqu’à la clôture de leur exercice comptable 2009-2010. Ils seront soumis aux nouvelles règles de déductibilité dès leur exercice 2010-2011.
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.
