Fiscalité

Plafond fiscal des contrats Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat Madelin dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

On distingue trois types de plafond fiscal Madelin en fonction de la nature du contrat :

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Le revenu à prendre en compte pour la détermination de ce plafond fiscal est le BIC, BNC, BA pour les TNS, et le revenu net pour les gérants majoritaires c.à.d. le revenu de gérance y compris les cotisations facultatives versées dans le cadre de l’article 62 du CGI (cotisations Madelin ou Assurance-vie quelque soit le type de contrat). Un rescrit fiscal Madelin du 13 mai 2014 vient préciser les éléments à prendre en compte.

Le disponible fiscal de la loi Madelin détermine la déduction fiscale maximum autorisée, mais ne limite pas le nombre contrat pouvant être souscrit. Ainsi, Le chef d’entreprise peut très bien souscrire plusieurs contrats Madelin de même nature auprès de différentes compagnies d’assurance (par exemple, deux ou trois contrats de retraite Madelin différents).

Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.

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