Rachat Madelin

Rachat Madelin : Quelles possibilités ?

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin étant de constituer un complément retraite, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponible avant l’âge de la retraite. Sauf 5 exceptions prévue par la loi, permettant le rachat social Madelin :

  • Rachat Madelin au titre l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  • Rachat Madelin après la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.
  • Rachat Madelin pour décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Rachat Madelin dans le cas d’une situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Ces cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu.

Le rachat social Madelin est à ne pas confondre avec le rachat retraite Madelin. Une mesure qui permet aux travailleurs non salariés le rachat de certains trimestres de retraite qu’ils n’ont pas pu valider à cause d’une ou de plusieurs périodes de précarité.

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