Loi Madelin TNS

La portail Loimadelin.com, consacré à l’assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin, les textes de loi, ainsi qu’une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette fiscalité.

Quatre types de contrat peuvent être souscrits :

La Loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. Par contre, Dans le cas du gérant non salariés, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin. La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins. Pour plus d’informations vous pouvez contacter nos professionnels de la loi Madelin et demander un devis gratuit.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

 

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