Article historique publié en 2012
L’appel à agir avant le 21 décembre 2012 correspond à une échéance passée. Cet article conserve le contexte et les explications publiés à cette époque.
Suite à la directive européenne 2004/113/CE sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’assurance, et l’arrêt de la cour de justice européenne du 1er mars 2011, les assureurs ne pourront plus appliquer un taux de conversion différent entre les hommes et les femmes pour le calcul des retraites Madelin et Assurance-vie, et ce à compter du 21 décembre 2012.
Actuellement, l’espérance de vie des femmes supérieure à celles hommes permet aux assureurs d’utiliser des taux de conversion différents, TGH05 et TGF05. Par principe de prudence, les assureurs appliqueront la table TGF05 des femmes aussi pour les hommes.
En clair, cette mesure ne touche que les hommes et pour conséquence de faire perdre en moyenne 12 % de retraite à investissement équivalent.
Elle n’est pas rétroactive et ne concerne donc pas les contrats (garantissant la table TGH05 à l’adhésion) souscrits avant le 21 décembre 2012.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat retraite Madelin, vérifiez que celui-ci garantisse bien le taux de conversion en rente à l’adhésion et ce pendant toute la durée de vie du contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez ouvrir un nouveau contrat garanti et transférer votre ancien contrat vers le nouveau.
Il est par conséquent primordial pour les hommes qui n’ont pas encore ouvert de contrat retraite loi Madelin de souscrire avant le 21 décembre 2012 pour prendre date et se garantir dès l’adhésion d’une table de conversion bien plus avantageuse.
LoiMadelin.com propose un service de mise en relation avec des courtiers spécialisés en loi Madelin. Ceux-ci pourront objectivement vous conseiller et vous proposer un contrat de retraite Madelin adapté à votre situation, garantissant les taux de rente à l’adhésion.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.