Archive – contenu historique
Cette page présente le traitement des contrats Retraite Madelin au regard de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle est conservée à titre documentaire. L’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018 : les règles exposées ci-dessous ne doivent donc pas être utilisées pour déterminer une situation fiscale actuelle.
Le contenu qui suit décrit exclusivement les règles qui étaient applicables à l’ISF à l’époque de sa rédaction.
L’impôt de solidarité sur la fortune « ISF » est un impôt s’appliquant sur l’ensemble des biens composant le patrimoine (y compris les placements et contrats d’assurance-vie) détenus par les conjoints, les concubins notoires, les partenaires liés par un PACS et leurs enfants.
Pendant la phase de constitution c.-à-d. avant la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF. Le contrat de retraite Madelin est donc exonéré d’ISF sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.
Pendant la phase de restitution c.-à-d. à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF sous réserve :
- Que la retraite Madelin ait été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle
- Que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans
- Que la liquidation du contrat intervienne au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du code de la Sécurité Sociale.
En cas de rachat social, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin devra être intégrée dans l’assiette de calcul de l’ISF
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel. Les règles applicables dépendent notamment de la nature des cotisations, de votre statut et de votre situation fiscale.