Textes Officiels

    Tous les textes, Loi, Décrets et Instructions concernant la Loi Madelin

    La Loi Madelin

    Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

    L'article 154 Bis du Code Général des Impôts

    Article 154 bis du CGI

    La Loi Madelin Agricole

    Article 154 bis-0 A du CGI

    Décret d'application de la Loi Madelin

    Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe

    La Loi Madelin et ISF

    Article 885 J du CGI

    Transfert de contrat retraite Loi Madelin

    Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle

    Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BIC

    BOI 4 F-3-05

    Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BNC

    BOI 5 G-7-05

    Instructions Fiscales sur l'épargne retraite, PERP

    5 B-11-05

    Rachat social

    Article L132-23 du Code des Assurances

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