Textes Officiels

Mise à jour : cette page recense les principaux textes, lois, ordonnances, décrets, articles du CGI, articles du code monétaire et financier, articles du code des assurances et commentaires BOFiP utiles pour comprendre le dispositif Madelin, la réforme de l’épargne retraite issue de la loi Pacte et le PER. Certaines références conservent un intérêt historique et doivent être relues à la lumière des textes aujourd’hui en vigueur. Dernière mise à jour : mai 2026.

Textes officiels sur la loi Madelin, la loi Pacte, le PER et les principaux articles fiscaux applicables aux TNS

Textes fondateurs de la loi Madelin

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

Texte fondateur historique de la loi Madelin. Il conserve un intérêt de compréhension, même si une partie du cadre aujourd’hui applicable résulte désormais des codifications et modifications ultérieures.

Article 154 bis du Code général des impôts

Article 154 bis du CGI

Article central pour la déduction des cotisations sociales facultatives et des contrats d’assurance de groupe relevant du cadre Madelin pour les TNS.

Article 154 bis-0 A du Code général des impôts

Article 154 bis-0 A du CGI

Référence utile pour le régime dit « Madelin agricole ».

Décret d’application historique de la loi Madelin

Décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l’article 41 de la loi du 11 février 1994 et relatif aux contrats d’assurance de groupe

Référence historique importante pour comprendre la construction juridique initiale des contrats Madelin. À lire aujourd’hui avec le recul des réformes ultérieures.

Loi Pacte et réforme de l’épargne retraite

Article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite

Ces textes ont réorganisé l’épargne retraite autour du PER et ont préparé la fermeture à la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite, dont le contrat retraite Madelin, pour les nouvelles souscriptions.

Article 163 quatervicies du Code général des impôts

Article 163 quatervicies du CGI

Article de référence pour la déduction du revenu net global des versements effectués sur les produits d’épargne retraite concernés, notamment les versements volontaires sur PER lorsqu’ils sont déduits à titre personnel.

Textes du Code monétaire et financier relatifs au PER

Chapitre IV : Plans d’épargne retraite (articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier)

Article L224-4 du Code monétaire et financier

Ces références permettent notamment de retrouver l’architecture générale du PER, les conditions de disponibilité de l’épargne et les cas de déblocage anticipé, dont l’acquisition de la résidence principale selon les compartiments concernés.

Code des assurances : rachat, transfert et contrats de retraite

Article L132-23 du Code des assurances

Section du Code des assurances relative aux valeurs de rachat, de transfert et aux contrats concernés

Ces références sont utiles pour les problématiques de rachat, de transférabilité et de lecture technique de certains contrats retraite ou assimilés.

BOFiP à jour sur l’épargne retraite et le PER

BOI-IR-BASE-20-50-10 — Champ des cotisations et primes d’épargne retraite déductibles

BOI-IR-BASE-20-50-20 — Limite annuelle de déduction

BOI-IR-BASE-20-50-30 — Obligations déclaratives relatives aux cotisations d’épargne retraite

Ces BOFiP sont aujourd’hui les références doctrinales les plus utiles pour la lecture fiscale du PER et de l’épargne retraite déductible. Ils sont à privilégier par rapport aux anciens BOI devenus essentiellement documentaires.

Références BOFiP / commentaires utiles sur l’article 154 bis

BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 — Déduction des cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (BIC)

BNC — Base d’imposition — Dépenses — Modalités de déduction (article 154 bis du CGI)

BOI-BA-BASE-20-30-40-20 — Régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse des exploitants agricoles

Ces commentaires restent utiles pour les praticiens qui souhaitent approfondir les modalités de déduction selon la catégorie fiscale du souscripteur.

Textes historiques à conserver pour mémoire

Anciennes instructions fiscales

Les anciennes références suivantes ont un intérêt historique ou documentaire, mais ne doivent plus être regardées comme les références principales à jour :

• BOI 4 F-3-05 ;
• BOI 5 G-7-05 ;
• 5 B-11-05.

Pour une lecture actuelle, il est préférable de s’appuyer sur les articles du CGI en vigueur, les textes PER du Code monétaire et financier, le Code des assurances et les BOFiP à jour.

Référence historique : loi Madelin et ISF

Article 885 J du CGI (version historique / abrogée)

Les anciennes références relatives à l’ISF présentent aujourd’hui un intérêt principalement historique. Elles ne constituent plus un bloc central du dispositif actuel depuis la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI.

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.