Textes Officiels

Mise à jour : cette page recense les principaux textes, lois, décrets et instructions ayant encadré ou accompagné le dispositif Madelin. Certaines références conservent un intérêt historique et doivent être relues à la lumière des textes aujourd’hui en vigueur.

Tous les textes, lois, décrets et instructions concernant la Loi Madelin

La Loi Madelin

Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

L'article 154 bis du Code Général des Impôts

Article 154 bis du CGI

La Loi Madelin Agricole

Article 154 bis-0 A du CGI

Décret d'application de la Loi Madelin

Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe

La Loi Madelin et ISF

Article 885 J du CGI

Cette référence présente aujourd’hui un intérêt principalement historique, l’ISF ayant été supprimé et remplacé par l’IFI.

Transfert de contrat retraite Loi Madelin

Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle

Instructions fiscales sur la Loi Madelin pour les BIC

BOI 4 F-3-05

Instructions fiscales sur la Loi Madelin pour les BNC

BOI 5 G-7-05

Instructions fiscales sur l'épargne retraite, PERP

5 B-11-05

Cette référence conserve un intérêt documentaire, mais doit être replacée dans l’évolution plus large des dispositifs d’épargne retraite.

Rachat social

Article L132-23 du Code des Assurances

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.