Transfert Madelin

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Les anciens contrats Retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent être conservés. Leurs droits restent transférables dans les conditions prévues par la réglementation. Le titulaire peut notamment envisager un transfert vers un autre contrat retraite éligible ou vers un Plan d’Épargne Retraite (PER).

Peut-on transférer un contrat Retraite Madelin ? Oui. Le principe de transférabilité permet au titulaire d’un ancien contrat Retraite Madelin de ne pas rester définitivement lié au contrat ou à l’organisme auprès duquel son épargne retraite a été constituée.

Cette possibilité est importante car un contrat Retraite Madelin est un produit d’épargne retraite de long terme. En dehors des situations permettant exceptionnellement un rachat, l’épargne n’est pas librement disponible pendant la phase de constitution.

Il faut aujourd’hui distinguer deux situations : le transfert des droits détenus sur un ancien contrat retraite selon les règles qui lui sont applicables et le transfert d’un ancien Retraite Madelin vers un PER, qui doit être étudié en tenant compte des caractéristiques et garanties du contrat d’origine.

Le transfert d’un contrat Retraite Madelin est-il un droit ?

La réglementation prévoit que le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions applicables à ces contrats.

Le contrat doit comporter une clause permettant ce transfert et précisant notamment les modalités de détermination de la valeur transférée et d’attribution des résultats techniques et financiers jusqu’à la date retenue pour le transfert.

Ce mécanisme permet notamment au titulaire d’un ancien contrat de ne pas être contraint de conserver le même organisme gestionnaire pendant toute la durée de constitution de son épargne retraite.

Comment demander le transfert d’un contrat Madelin ?

Le titulaire doit adresser sa demande à l’organisme qui gère son contrat d’origine et fournir les informations nécessaires à l’identification du contrat ainsi qu’à celle de l’organisme et du contrat d’accueil.

Les modalités pratiques doivent être vérifiées auprès des organismes concernés. La réglementation encadre cependant plusieurs étapes importantes de la procédure.

• la valeur de transfert doit être notifiée au titulaire et à l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ;
• cette notification doit notamment indiquer les modalités et le délai permettant au titulaire de renoncer au transfert ;
• le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert pour y renoncer ;
• à l’expiration de ce délai, l’entreprise d’assurance du contrat d’origine procède au versement à l’entreprise d’assurance d’accueil dans le délai réglementaire, sous réserve notamment que cette dernière ait accepté le transfert.

Ces délais et modalités de notification et de réalisation du transfert sont notamment prévus par l’article D.132-7 du Code des assurances.

Qu’est-ce que la valeur de transfert d’un contrat Retraite Madelin ?

La valeur de transfert correspond au montant des droits constitués sur le contrat qui peut être transmis à l’organisme d’accueil selon les règles applicables au contrat.

Elle ne doit pas être confondue avec une somme librement versée sur le compte bancaire du titulaire : dans le cadre d’un transfert, les droits sont transférés directement vers l’organisme d’accueil.

La valeur effectivement transférée peut dépendre des caractéristiques du contrat, de la valorisation de ses supports, des garanties dont il bénéficie et, le cas échéant, des indemnités de transfert autorisées.

Avant toute décision, il est donc utile de demander à l’organisme gestionnaire une valeur de transfert actualisée et de la comparer aux droits et garanties qui seront effectivement repris dans le nouveau contrat.

Quels sont les frais d’un transfert Madelin ?

La réglementation encadre les indemnités susceptibles d’être prélevées lors du transfert.

Dans le régime de droit commun applicable aux contrats concernés, l’indemnité de transfert ne peut en principe excéder 5 % de la valeur prise en compte pour son calcul. Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies et qu’il a pris effet depuis plus de dix ans.

Depuis le 24 octobre 2024, l’article R.132-5-3 du Code des assurances prévoit toutefois des règles particulières pour certaines unités de compte investies principalement dans des actifs non cotés. Il est donc préférable de vérifier la composition du contrat et ses conditions avant d’appliquer mécaniquement le plafond de droit commun.

Les règles actuelles encadrant les indemnités susceptibles d’être prélevées lors du transfert sont précisées par l’article R.132-5-3 du Code des assurances.

Peut-on transférer un Retraite Madelin vers un PER ?

Oui. Depuis la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE, les droits constitués sur un ancien contrat Retraite Madelin peuvent être transférés vers un Plan d’Épargne Retraite dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette possibilité ne signifie pas qu’un transfert soit systématiquement préférable à la conservation de l’ancien contrat. Certains contrats Retraite Madelin disposent de garanties techniques ou contractuelles qui peuvent présenter une valeur importante : taux de conversion en rente garanti, table de mortalité contractuelle, options de rente, garanties de prévoyance ou conditions particulières de revalorisation.

À l’inverse, le PER peut notamment apporter davantage de souplesse dans les modalités de sortie pour les droits qui le permettent.

Le transfert vers un PER constitue donc une décision différente du simple mécanisme historique de transférabilité présenté sur cette page. Nous détaillons les frais, la valeur de transfert, les garanties à comparer et les précautions à prendre dans notre dossier consacré au transfert d’une Retraite Madelin vers un PER.

Que faut-il vérifier avant de transférer un contrat Madelin ?

Le montant transférable n’est pas le seul élément à examiner. Avant de quitter un ancien contrat, il convient notamment de vérifier :

• la valeur de transfert communiquée par l’organisme gestionnaire ;
• les éventuelles indemnités appliquées au transfert ;
• les garanties techniques et contractuelles de l’ancien contrat ;
• les modalités de valorisation de l’épargne ;
• les frais du contrat actuel et ceux du contrat d’accueil ;
• les supports d’investissement disponibles ;
• les modalités de sortie et les options de rente ;
• les conséquences de la perte éventuelle de garanties attachées à l’ancien contrat.

Une différence de frais ou de performances récentes ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer l’intérêt d’un transfert. Pour un ancien contrat bénéficiant de garanties favorables, leur abandon peut être définitif.

Comparateur mutuelle TNS

Comparez les mutuelles pour indépendants

Consultez les garanties et les cotisations pour choisir une couverture adaptée à vos besoins.

Accéder au comparateur →

Sur MutuelleMadelin.fr

Transfert Madelin : ce qu’il faut retenir

• les droits constitués sur un ancien contrat Retraite Madelin peuvent être transférés dans les conditions prévues par la réglementation ;
• le transfert des droits individuels en cours de constitution est un droit dans le cadre prévu par le Code des assurances ;
• la valeur de transfert doit être communiquée au titulaire et à l’organisme d’accueil dans le délai réglementaire ;
• le titulaire dispose d’un délai de quinze jours après sa notification pour renoncer au transfert ;
• les indemnités de transfert sont encadrées et doivent être vérifiées en fonction des caractéristiques du contrat ;
• un ancien contrat Retraite Madelin peut également être transféré vers un PER ;
• un transfert vers un PER doit être précédé d’une comparaison des garanties de l’ancien contrat, des frais, des supports et des modalités de sortie ;
• certaines garanties abandonnées lors du transfert peuvent ne pas pouvoir être reconstituées ensuite.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.