Transfert Retraite Madelin vers PER

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Un ancien contrat retraite Madelin peut être transféré vers un Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette opération permet de bénéficier des règles du PER, notamment de possibilités de sortie plus souples, mais elle peut aussi entraîner la perte définitive de garanties attachées à l’ancien contrat. Un transfert doit donc être étudié avant d’être demandé.

Le transfert d’une Retraite Madelin vers un PER permet à un travailleur non salarié de transférer les droits constitués sur son ancien contrat retraite Madelin vers un Plan d’Épargne Retraite.

La création du PER n’oblige cependant pas les titulaires d’un ancien contrat retraite Madelin à effectuer ce transfert. Le contrat existant peut être conservé avec ses règles et ses garanties. La documentation officielle confirme cette possibilité de conserver un ancien contrat Madelin ou de transférer son épargne vers un PER.

L’intérêt d’un transfert dépend donc autant de la qualité du contrat retraite Madelin que l’on quitte que des caractéristiques du PER vers lequel l’épargne sera transférée.

Peut-on transférer une Retraite Madelin vers un PER ?

Oui. La réglementation permet de transférer les droits individuels en cours de constitution détenus sur un ancien contrat retraite Madelin vers un PER. Cette possibilité est prévue par l’article L.224-40 du Code monétaire et financier.

Cette possibilité permet notamment à un titulaire d’un ancien produit d’épargne retraite de rejoindre le cadre créé par la loi PACTE sans avoir à attendre la liquidation de son contrat Madelin. Le transfert reste facultatif : le titulaire peut également conserver son ancien contrat.

Le transfert porte sur la valeur de transfert du contrat. Il ne s’agit donc pas d’un retrait de l’épargne vers le compte bancaire du titulaire suivi d’un nouveau versement sur le PER, mais d’un transfert des droits d’un produit d’épargne retraite vers un autre.

Que deviennent les droits Madelin après le transfert ?

Lorsqu’ils sont transférés dans un PER, les droits provenant d’un ancien contrat retraite Madelin sont intégrés au plan selon les règles prévues pour les anciens produits d’épargne retraite transférés.

L’article L.224-40 du Code monétaire et financier prévoit que les droits concernés provenant notamment des anciens contrats retraite individuels visés par ce texte sont assimilés, une fois transférés dans le PER, à des droits issus de versements volontaires.

Cette qualification est importante puisqu’elle détermine notamment les règles de disponibilité et de liquidation applicables à ces sommes dans le PER.

Le transfert permet ainsi de faire entrer l’épargne constituée sur l’ancien contrat retraite Madelin dans le fonctionnement du PER, notamment en matière de sortie à la retraite.

Le transfert permet-il de sortir l’ancien Madelin en capital ?

C’est l’un des principaux intérêts potentiels du transfert.

L’ancien contrat retraite Madelin a été conçu avec une liquidation principalement sous forme de rente viagère. Après transfert dans un PER, les droits provenant du Madelin sont assimilés à des droits issus de versements volontaires.

À la retraite, ces droits peuvent donc, sous réserve des règles applicables au PER, être liquidés sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison des deux.

Le capital peut également être versé en plusieurs fois. Cette possibilité peut profondément modifier la manière dont le titulaire organise la récupération de son épargne retraite. Les différentes modalités de récupération de l’épargne sont détaillées dans notre guide Sortie PER : capital ou rente.

Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à justifier un transfert : la valeur des garanties éventuellement détenues sur l’ancien contrat doit être examinée avant d’y renoncer.

Quelles garanties peut-on perdre en transférant une Retraite Madelin ?

C’est probablement le point le plus important à contrôler avant le transfert.

Certains anciens contrats retraite Madelin peuvent comporter des garanties techniques ou contractuelles qui ont une valeur significative au moment de la retraite et qui ne seront pas nécessairement reproduites dans le nouveau PER.

Selon les conditions générales et particulières du contrat, il faut notamment rechercher :

• un taux de conversion en rente garanti ;
• une table de mortalité contractuellement garantie ;
• un éventuel taux technique ;
• les modalités de revalorisation de la rente ;
• les options de réversion ;
• les garanties de prévoyance éventuellement associées ;
• plus généralement, toute garantie dont le bénéfice disparaîtrait avec la résiliation ou le transfert du contrat.

Ces caractéristiques ne sont pas présentes sur tous les contrats retraite Madelin. Elles doivent être vérifiées dans la documentation contractuelle propre au contrat concerné. Pour mieux identifier les caractéristiques de ces anciens produits, notre page consacrée au contrat Retraite Madelin présente leur fonctionnement et leurs principales particularités.

Une fois le transfert réalisé, les garanties abandonnées sur l’ancien contrat ne peuvent généralement pas être reconstituées.

Comparer uniquement les frais ou les performances financières des deux contrats peut donc conduire à une décision incomplète. Une garantie de rente ancienne peut représenter une valeur économique importante, particulièrement lorsque les conditions contractuelles sont favorables.

C’est pourquoi une comparaison du contrat existant avec le nouveau dispositif doit précéder la décision. Notre page PER ou Retraite Madelin présente les principales différences de fonctionnement entre les deux solutions.

Quels sont les frais de transfert d’une Retraite Madelin vers un PER ?

Les frais applicables au transfert des anciens produits d’épargne retraite vers un PER sont encadrés par le Code monétaire et financier.

Depuis le 24 octobre 2024, les frais encourus à l’occasion des transferts visés par l’article L.224-40 ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis. Ils deviennent nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat. Cette limitation à 1 % des frais de transfert et leur suppression après dix ans est fixée par l’article D.224-18 du Code monétaire et financier.

Pour un ancien contrat retraite Madelin détenu depuis au moins dix ans à compter du premier versement, les frais visés par cette disposition sont donc nuls.

Cette règle ne doit pas être confondue avec celle applicable au transfert d’un PER vers un autre PER. Dans ce second cas, l’article L.224-6 du Code monétaire et financier prévoit des frais plafonnés à 1 % des droits acquis et leur suppression après cinq ans à compter du premier versement dans le PER, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance du plan.

Il existe donc bien deux règles d’ancienneté différentes : dix ans pour les transferts des anciens produits visés par l’article L.224-40 vers un PER, contre cinq ans pour le transfert d’un PER vers un autre PER dans le cadre de l’article L.224-6.

Comment connaître la valeur de transfert de son contrat Madelin ?

Avant toute décision, il faut connaître le montant qui sera effectivement transféré vers le PER.

La valeur de transfert ne doit pas être confondue avec le total historique des cotisations versées. Elle correspond aux droits constitués sur le contrat selon ses caractéristiques et les règles qui lui sont applicables.

Il est donc utile de demander à l’organisme gestionnaire de l’ancien contrat :

• la valeur de transfert actualisée ;
• les éventuels frais applicables ;
• la date du premier versement ou l’ancienneté retenue pour le contrat ;
• le détail des garanties contractuelles attachées à la rente ;
• les conditions ou paramètres de conversion en rente prévus par le contrat.

Ces informations permettent de comparer ce qui sera réellement abandonné avec ce qui sera obtenu sur le nouveau PER.

Faut-il comparer les performances avant de transférer ?

Oui, mais la performance ne doit pas être le seul critère.

Il convient notamment de comparer :

• les performances des supports disponibles ;
• les frais de gestion du contrat ;
• les éventuels frais sur versements ;
• les frais d’arbitrage ;
• la diversité des supports d’investissement ;
• les possibilités de gestion libre ou pilotée ;
• les mécanismes de sécurisation progressive de l’épargne ;
• les garanties du contrat retraite Madelin existant.

Un PER moins coûteux ou proposant davantage de supports peut présenter un intérêt, mais cet avantage doit être mis en regard des garanties éventuellement perdues lors du transfert.

Le transfert d’une Retraite Madelin vers un PER est-il fiscalisé ?

Le transfert consiste à déplacer les droits constitués d’un produit d’épargne retraite vers un PER. Il ne constitue pas une liquidation des droits au profit du titulaire : les sommes restent affectées à l’épargne retraite dans le PER qui les reçoit.

Il ne faut donc pas assimiler cette opération à une sortie du contrat vers le compte bancaire du titulaire suivie d’un nouveau versement personnel sur le PER.

Après le transfert, les droits provenant de la Retraite Madelin sont traités dans le PER conformément aux règles applicables aux droits transférés prévues par l’article L.224-40. La fiscalité applicable lors de leur liquidation dépendra notamment de leur qualification dans le PER et du mode de sortie choisi.

Il convient par ailleurs de distinguer le transfert des droits déjà constitués des nouveaux versements qui pourront ensuite être effectués sur le PER. Ces nouveaux versements relèvent de leurs propres règles de déduction fiscale selon la situation du titulaire. Ces mécanismes sont détaillés sur notre page consacrée à la fiscalité du PER TNS.

Peut-on transférer seulement une partie de sa Retraite Madelin ?

La possibilité de transférer une partie seulement des droits d’un ancien contrat retraite Madelin ne doit pas être considérée comme automatique.

Avant d’envisager un transfert partiel, il est nécessaire de vérifier les dispositions du contrat, les modalités acceptées par les organismes concernés et les conséquences du transfert sur les garanties attachées au contrat d’origine.

Il ne faut notamment pas supposer qu’il serait possible de conserver librement certaines garanties sur une fraction du contrat tout en transférant le reste. Lorsqu’un ancien contrat présente des garanties techniques intéressantes, les conséquences contractuelles de l’opération doivent être confirmées avant toute demande.

Combien de temps prend un transfert Madelin vers PER ?

Le transfert nécessite l’intervention de l’organisme qui gère l’ancien contrat et de celui qui reçoit les droits sur le PER.

En pratique, le délai dépend notamment de la complétude du dossier, des caractéristiques du contrat d’origine et des échanges nécessaires entre les organismes.

Avant de lancer l’opération, il est préférable d’obtenir les informations contractuelles nécessaires et d’avoir choisi le PER destinataire. Cela évite de demander un transfert avant d’avoir réellement comparé les deux solutions.

Retraite Madelin vers PER : les points à vérifier avant le transfert

Avant de signer une demande de transfert, une vérification méthodique du contrat existant permet d’éviter de perdre une garantie importante ou de transférer l’épargne vers un PER moins adapté.

Transfert Retraite Madelin vers PER : ce qu’il faut retenir

• les droits constitués sur un ancien contrat retraite Madelin peuvent être transférés vers un PER ;
• le transfert est facultatif : l’ancien contrat peut également être conservé ;
• les droits transférés d’un contrat retraite Madelin sont assimilés dans le PER à des droits issus de versements volontaires dans les conditions prévues par l’article L.224-40 ;
• le PER permet notamment une sortie en capital pour les droits concernés ;
• un transfert peut entraîner la perte définitive de garanties techniques ou contractuelles de l’ancien Madelin ;
• depuis le 24 octobre 2024, les frais des transferts concernés sont plafonnés à 1 % des droits acquis et deviennent nuls après dix ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat ;
• cette règle des dix ans est différente de celle applicable à un transfert PER vers PER, pour lequel la gratuité intervient après cinq ans dans les conditions prévues par l’article L.224-6 ;
• la valeur de transfert, les garanties de rente, les frais et les supports des deux contrats doivent être comparés avant toute décision ;
• un transfert partiel ne doit pas être présumé possible sans vérification préalable des dispositions contractuelles et des modalités des organismes concernés ;
• le transfert ne doit pas être décidé uniquement parce que le PER est plus récent ou permet une sortie en capital.