Plafond PER TNS

Interaction avec votre plafond PER personnel

En complément du plafond professionnel présenté ci-dessus, un TNS peut disposer d’un plafond personnel d’épargne retraite, prévu par l’article 163 quatervicies du CGI. Son calcul obéit à une mécanique distincte, fondée notamment sur les revenus de N−1.

Les deux plafonds ne sont pas intégralement cumulables : certaines cotisations retraite déduites professionnellement en N−1 réduisent le plafond personnel disponible en N, selon les règles applicables, avec un traitement spécifique de la fraction correspondant aux 15 %.

Cette limite personnelle est commune aux versements d’épargne retraite déductibles du revenu global, notamment ceux d’un PER et d’un ancien PERP. Un même versement PER ne peut pas être déduit à la fois du revenu professionnel et du revenu global.

Le plafond personnel figure notamment dans la rubrique « Plafond épargne retraite » de l’avis d’impôt sur le revenu.

Un TNS ne doit donc pas considérer le plafond indiqué sur son avis d’impôt comme son unique plafond PER : il peut également disposer, selon sa situation, d’une capacité de déduction dans le cadre professionnel. Les différences entre ces deux mécanismes sont développées sur notre page consacrée à la fiscalité du PER TNS.

Comment est calculé le plafond PER personnel d’un TNS ?

Pour une déduction du revenu net global, la limite annuelle est déterminée à partir des revenus professionnels et du PASS de l’année précédente. L’administration fiscale détaille les règles de calcul de la limite annuelle de déduction de l’épargne retraite.

Pour un TNS, la limite brute est notamment déterminée à partir du montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de huit PASS de cette même année ;
• ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Ainsi, pour des versements personnels effectués en 2026, le calcul de la limite annuelle repose sur les revenus professionnels de 2025 et sur le PASS 2025, fixé à 47 100 €.

Le minimum brut correspondant à cette règle est donc de 4 710 € pour la limite générée au titre de 2026, avant prise en compte des éléments susceptibles de la réduire ou de l’augmenter.

Les versements PER professionnels réduisent-ils le plafond personnel ?

Oui, mais avec une particularité importante pour les travailleurs non salariés.

Pour déterminer le plafond personnel applicable aux versements de l’année N, les cotisations d’épargne retraite déduites du revenu professionnel au titre de N−1 sont prises en compte, selon les règles de l’article 163 quatervicies du CGI.

Toutefois, il n’est pas tenu compte, pour cette réduction, de la fraction des cotisations correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Cette particularité est expressément prévue par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.

Pour cette neutralisation, le bénéfice de N−1 est retenu après déduction des cotisations ou primes fiscalement déductibles visées par les articles 154 bis et 154 bis-0 A. Il ne faut donc pas reprendre sans retraitement la base du plafond professionnel. Le BOFiP, II § 340, précise cette différence.

Autrement dit, il ne suffit pas de soustraire mécaniquement l’intégralité des cotisations retraite professionnelles du plafond personnel.

Cette règle explique pourquoi le calcul du disponible personnel d’un TNS peut être plus complexe que la simple lecture du montant versé sur son PER professionnel. Elle intervient également dans les montants à reporter sur la déclaration de revenus ; notre page Déclaration d’impôt PER et Retraite Madelin détaille notamment les cases et le traitement des cotisations déjà déduites professionnellement.

Peut-on cumuler plafond professionnel et plafond personnel ?

Un TNS peut utiliser les deux cadres de déduction lorsque sa situation le permet, mais il ne faut pas considérer qu’il dispose de deux enveloppes totalement indépendantes qu’il suffirait d’additionner.

La déduction professionnelle et la déduction du revenu global interagissent entre elles. Le montant des cotisations déjà déduites professionnellement peut réduire le disponible personnel, selon les règles décrites précédemment.

Il faut donc déterminer séparément :

• le plafond de déduction professionnelle ;
• les cotisations retraite déjà déduites dans ce cadre ;
• la fraction de 15 % qui n’est pas retenue pour réduire le plafond personnel ;
• le plafond personnel généré et les plafonds antérieurs encore utilisables.

C’est le croisement de ces informations qui permet de connaître le véritable disponible fiscal du TNS.

Peut-on reporter un plafond PER non utilisé ?

Oui. Lorsqu’une partie de la limite de déduction du revenu global n’est pas utilisée, elle peut, sous conditions, être utilisée ultérieurement.

La loi de finances pour 2026 a porté de trois à cinq ans la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction concernée. L’administration fiscale précise les règles de report des plafonds d’épargne retraite non utilisés et leur ordre d’imputation.

Les versements d’une année s’imputent en priorité sur la limite déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des années antérieures encore disponibles, en commençant par le plus ancien.

La nouvelle durée de cinq ans s’applique aux plafonds générés à compter de 2026. Une période transitoire s’applique donc aux plafonds antérieurs : pour des versements effectués en 2026, peuvent encore être mobilisés, le cas échéant, les reliquats non consommés des plafonds 2023, 2024 et 2025, en plus du plafond 2026. Les anciens reliquats n’ont donc pas automatiquement acquis cinq années supplémentaires de validité.

Le montant réellement utilisable doit être vérifié à partir de l’avis d’impôt et, lorsque plusieurs années sont concernées, en tenant compte des règles applicables à chaque plafond.

Peut-on mutualiser les plafonds PER dans un couple ?

Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune disposent chacun de leur propre limite individuelle d’épargne retraite.

Ils peuvent toutefois demander expressément la mutualisation de leurs plafonds dans leur déclaration de revenus. Dans ce cas, les limites de déduction et les cotisations concernées des deux membres du foyer sont prises en compte selon les règles prévues pour cette mutualisation.

Pour les versements PER, le BOFiP, I § 30, précise que la mutualisation n’a plus d’effet à partir de l’imposition des revenus de l’année suivant celle où l’un des membres du couple atteint l’âge de 70 ans ou plus à compter du 1^er janvier 2026. Cette précision ne doit pas être étendue à tous les anciens contrats Madelin.

Cette possibilité concerne la déduction du revenu global. Elle ne transforme pas pour autant les plafonds professionnels propres à l’activité d’un TNS en plafond professionnel commun au couple.

Chiffres du plafond personnel généré en 2026

Comment connaître son véritable disponible PER ?

Le plafond théorique et le montant réellement disponible ne sont pas toujours identiques.

Pour un TNS, le calcul doit notamment tenir compte :

• du bénéfice ou du revenu professionnel retenu selon le régime applicable ;
• du PASS applicable ;
• des cotisations retraite déjà déduites professionnellement ;
• de la fraction supplémentaire de 15 % applicable entre 1 et 8 PASS ;
• du plafond personnel figurant sur l’avis d’impôt ;
• des plafonds antérieurs encore utilisables ;
• le cas échéant, de la mutualisation des plafonds au sein du couple ;
• et, depuis 2026, de l’âge du titulaire au jour du versement PER.

Il est donc préférable de calculer le disponible fiscal avant d’effectuer un versement important plutôt que de se limiter au plafond théorique du PER. Pour un titulaire approchant de son 70^e anniversaire, la date à laquelle le versement est effectivement réalisé doit également être vérifiée.

Le plafond d’un TNS dépend de son revenu professionnel, des cotisations déjà versées, de son disponible personnel d’épargne retraite et, depuis 2026, de son âge au moment du versement.

À retenir pour le plafond personnel

• le plafond professionnel et le plafond personnel d’épargne retraite sont deux mécanismes différents ;
• les cotisations déjà déduites professionnellement peuvent réduire le plafond personnel, mais la fraction correspondant aux 15 % supplémentaires entre 1 et 8 PASS n’est pas retenue pour cette réduction ;
• pour les versements personnels effectués en 2026, la limite annuelle est calculée à partir des revenus professionnels et du PASS de 2025 ;
• la période de report de la fraction non utilisée de la limite concernée est portée à cinq ans pour les plafonds générés à compter de 2026, avec une période transitoire pour les plafonds antérieurs ;