Déblocage anticipé PER

Dernière mise à jour : septembre 2026.

L’épargne placée sur un Plan d’Épargne Retraite est en principe destinée à être conservée jusqu’à la retraite. La réglementation prévoit cependant plusieurs cas de déblocage anticipé du PER, notamment certains accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale. Depuis juin 2026, un nouveau cas concerne certaines situations graves touchant un enfant à charge.

Peut-on débloquer un PER avant la retraite ? Oui, mais uniquement dans les situations prévues par la réglementation. Le PER reste un produit d’épargne retraite de long terme : le titulaire ne peut donc pas retirer librement son épargne avant l’échéance comme sur un placement disponible.

Les possibilités de déblocage anticipé du PER comprennent principalement les situations exceptionnelles liées aux accidents de la vie, l’acquisition de la résidence principale et, désormais, le cas particulier d’un titulaire âgé de moins de 18 ans.

Les droits pouvant être débloqués et leur fiscalité ne sont toutefois pas nécessairement identiques selon le motif invoqué.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

Les situations permettant de débloquer un PER avant la retraite sont définies par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026.

En 2026, le déblocage anticipé d’un PER peut être demandé dans les situations suivantes :

• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, dans les conditions prévues par la réglementation ;
• une affection grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire ;
• le surendettement du titulaire ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage ou certaines situations concernant un ancien mandataire social ;
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou certaines situations prévues dans le cadre d’une procédure de conciliation ;
• l’acquisition de la résidence principale, pour les droits qui peuvent être débloqués pour ce motif ;
• le cas où, à la date de la demande, le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans.

Ces situations sont limitativement prévues par la réglementation. Une dépense importante, un besoin ponctuel de trésorerie ou un simple changement de situation professionnelle ne permettent donc pas, à eux seuls, de récupérer librement l’épargne placée sur un PER.

Nouveau cas de déblocage PER en 2026 : situation grave d’un enfant à charge

La réglementation a évolué en juin 2026 afin d’ajouter un nouveau motif de déblocage anticipé.

La création en 2026 du nouveau cas de déblocage concernant une situation grave touchant un enfant à charge résulte de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, qui a ajouté un 2° bis à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.

Ce nouveau motif permet de demander un déblocage anticipé en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez un enfant à la charge du titulaire.

Cette nouvelle possibilité, applicable depuis le 14 juin 2026, complète le cas d’invalidité qui existait déjà. Il ne faut donc pas confondre les deux situations : le nouveau 2° bis vise spécifiquement certaines situations particulièrement graves affectant un enfant à charge.

Le titulaire doit être en mesure de justifier auprès de l’organisme gestionnaire que les conditions correspondant au motif invoqué sont remplies.

Peut-on débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?

Oui. L’acquisition de la résidence principale constitue l’une des grandes différences entre le PER et plusieurs anciens produits d’épargne retraite.

Le titulaire peut demander le déblocage anticipé des droits qui peuvent être mobilisés pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

Une exception importante doit toutefois être retenue : les droits correspondant aux versements obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour l’acquisition de la résidence principale. Cette exclusion est expressément prévue par l’article L.224-4.

Pour un PER individuel alimenté par des versements volontaires, cette possibilité constitue donc une source de souplesse supplémentaire par rapport au principe général de blocage jusqu’à la retraite.

Peut-on débloquer un PER en cas de cessation d’activité d’un TNS ?

La simple cessation volontaire de l’activité professionnelle d’un travailleur non salarié ne permet pas automatiquement de débloquer son PER.

L’article L.224-4 prévoit la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Il prévoit également une autre possibilité lorsqu’une situation justifie le retrait ou le rachat dans le cadre d’une procédure de conciliation prévue par le Code de commerce et que le président du tribunal de commerce en effectue la demande avec l’accord du titulaire.

Pour un TNS, il est donc important de ne pas assimiler une simple fermeture volontaire de l’entreprise, un changement d’activité ou un départ en retraite anticipé à un droit automatique au déblocage du PER.

Peut-on débloquer son PER en cas de chômage ?

Le déblocage anticipé peut être demandé en cas d’expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage.

Ce motif ne signifie donc pas que toute période de chômage entraîne immédiatement la disponibilité du PER. C’est l’expiration des droits à l’assurance chômage, dans les conditions prévues par la réglementation, qui constitue le motif de déblocage.

Des dispositions existent également pour certaines situations dans lesquelles une personne ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et se trouve depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni mandat social à compter du non-renouvellement de son mandat ou de sa révocation.

Déblocage du PER en cas d’invalidité

L’invalidité peut également permettre une récupération anticipée de l’épargne.

Le dispositif peut concerner l’invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. L’article L.224-4 précise que cette invalidité s’apprécie au sens des deuxième et troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Ce cas doit être distingué du nouveau dispositif introduit en juin 2026 concernant l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge.

Déblocage du PER en cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS

Le décès du conjoint marié ou du partenaire lié par un PACS au titulaire constitue également un cas de déblocage anticipé.

Ce motif concerne le décès du conjoint ou partenaire de PACS. Il ne doit pas être confondu avec le décès du titulaire du PER lui-même, qui entraîne la clôture du plan et l’application des règles propres au décès et à la transmission.

Déblocage du PER en cas de surendettement

La situation de surendettement du titulaire peut permettre le déblocage anticipé du PER dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce motif s’inscrit dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement. Les modalités de la demande dépendent donc de cette procédure et ne doivent pas être assimilées à un simple retrait demandé librement par le titulaire auprès du gestionnaire.

Déblocage du PER lorsque le titulaire a moins de 18 ans

L’article L.224-4 prévoit également un cas spécifique lorsque, à la date de la demande de liquidation ou de rachat, le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans.

Cette situation est aujourd’hui particulière, l’ouverture de nouveaux PER individuels aux mineurs n’étant plus autorisée depuis 2024. Elle reste néanmoins prévue par la loi pour les plans détenus par des titulaires mineurs concernés.

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER ?

La fiscalité dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes présentes sur le PER. Le tableau officiel du régime fiscal et social des différentes sorties anticipées du PER distingue notamment les accidents de la vie de l’acquisition de la résidence principale.

Déblocage pour accident de la vie

Pour les déblocages anticipés correspondant aux situations prévues aux 1° à 5° de l’article L.224-4, y compris le 2° bis introduit en 2026, communément regroupées sous l’expression « accidents de la vie », la fiscalité est particulièrement favorable.

Pour les versements volontaires, la part du capital correspondant aux versements ayant alimenté le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les produits et gains générés par ces versements sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement.

Cette distinction entre versements et produits est importante : dans ces situations, les gains ne supportent donc pas l’impôt sur le revenu applicable à une sortie ordinaire, mais les prélèvements sociaux sur les produits restent dus.

Déblocage pour acquisition de la résidence principale

La fiscalité est différente lorsque le déblocage est demandé pour l’acquisition de la résidence principale.

Pour les versements volontaires, le traitement dépend notamment du choix effectué lors du versement :

• si les versements ont été déduits fiscalement à l’entrée, la part du capital correspondant à ces versements est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions ;
• si les versements n’ont pas été déduits, la part du capital correspondant à ces versements est exonérée d’impôt sur le revenu ;
• dans les deux situations, les produits et gains suivent leur propre régime fiscal et social.

Le déblocage pour l’achat de la résidence principale ne doit donc pas être assimilé fiscalement aux cas d’accidents de la vie. Pour comprendre plus largement l’incidence de la déduction initiale sur l’imposition des sommes récupérées, notre page consacrée à la fiscalité du PER TNS détaille les deux mécanismes de déduction applicables au TNS.

Comment demander le déblocage anticipé d’un PER ?

La demande doit être adressée à l’organisme qui gère le PER, sous réserve des procédures particulières prévues pour certains motifs comme le surendettement ou la conciliation.

Pour une demande effectuée auprès du gestionnaire, les pièces nécessaires comprennent généralement :

• un justificatif d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel les sommes doivent être versées ;
• un justificatif correspondant au motif de déblocage invoqué.

La documentation officielle précise les principaux justificatifs à fournir pour demander le déblocage anticipé d’un PER individuel.

La nature exacte des pièces dépend de la situation invoquée. Il est donc préférable de vérifier auprès du gestionnaire et, lorsque la procédure l’exige, auprès de l’autorité compétente, les documents nécessaires avant d’engager la demande.

Le déblocage anticipé doit enfin être distingué de la liquidation normale du plan à la retraite. Les différentes possibilités offertes à l’échéance sont présentées sur notre page Sortie PER : capital ou rente.

Déblocage anticipé PER : les principales situations

Déblocage anticipé PER : ce qu’il faut retenir

• le PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais l’article L.224-4 prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé ;
• depuis le 14 juin 2026, une affection grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge constitue un nouveau motif de déblocage ;
• l’acquisition de la résidence principale permet de débloquer certains droits, mais pas ceux correspondant aux versements obligatoires ;
• la simple cessation volontaire de l’activité d’un TNS ne suffit pas : la réglementation prévoit notamment la liquidation judiciaire ainsi que certaines situations liées à une procédure de conciliation ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage constitue un motif de déblocage dans les conditions prévues par la loi ;
• un cas spécifique existe également lorsque le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans à la date de la demande ;
• pour les accidents de la vie, les versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ;
• la fiscalité de l’acquisition de la résidence principale est différente et dépend notamment de la déduction ou non des versements volontaires à l’entrée ;
• le motif invoqué doit pouvoir être justifié dans les conditions prévues par la réglementation.