Loi Pacte et Loi Madelin, quelles incidences ?

Mise à jour : la loi Pacte a profondément modifié le paysage de l’épargne retraite. Cette page conserve un intérêt pédagogique pour comprendre ce qui a changé entre les anciens produits retraite, dont le contrat retraite Madelin, et les nouveaux dispositifs PER. En revanche, la loi Pacte n’a pas modifié les contrats de mutuelle Madelin ni les contrats de prévoyance Madelin, qui restent des sujets pleinement d’actualité pour les TNS.

Pour un travailleur non salarié, la loi Pacte ne signifie pas la disparition de la logique Madelin, mais une évolution du cadre applicable à la retraite. Les anciens contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisables pour les nouvelles souscriptions, tandis que le plan d’épargne retraite (PER) est devenu le nouveau support de référence pour l’épargne retraite individuelle. Les contrats déjà souscrits avant la réforme continuent toutefois à produire leurs effets selon les règles applicables.

Cette page a pour objectif de clarifier, simplement, ce que la loi Pacte a changé pour les TNS, ce qu’elle n’a pas changé, et ce qu’il faut comprendre aujourd’hui lorsqu’on s’intéresse à la retraite Madelin, au PER et à la transition entre les deux.

Loi Pacte : ce qui a changé pour l’épargne retraite

La loi Pacte, votée en 2019, a réorganisé l’épargne retraite autour d’une nouvelle architecture plus lisible : le PER. Les nouveaux produits ont été commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Les anciens contrats retraite, dont le contrat retraite Madelin, ont pu continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. Depuis cette date, ils ne peuvent plus être souscrits, mais les contrats existants peuvent être conservés et continuent à relever de leur régime propre.

Autrement dit, la réforme n’a pas supprimé les contrats retraite Madelin déjà en cours. Elle a surtout mis fin aux nouvelles souscriptions et installé le PER comme nouveau cadre de référence pour les futurs projets d’épargne retraite.

Ce que la loi Pacte n’a pas changé

La réforme concerne avant tout les produits d’épargne retraite. Elle n’a pas remis en cause les autres volets historiques du dispositif Madelin. Les contrats de mutuelle Madelin, les contrats de prévoyance Madelin et les garanties de perte d’emploi Madelin conservent donc leur intérêt propre pour les travailleurs non salariés.

Il est important de bien distinguer la retraite Madelin, concernée par la réforme de l’épargne retraite, des autres contrats Madelin qui, eux, ne sont pas remis en cause par la loi Pacte.

Un nouveau cadre plus lisible : le PER

La réforme a mis en place trois nouvelles familles de plans d’épargne retraite :

le PER individuel, qui remplace notamment le PERP et le contrat retraite Madelin pour les nouvelles souscriptions ;
le PERECO, qui succède au PERCO ;
le PERO, qui remplace les anciens dispositifs obligatoires de type article 83.

Pour les TNS, le point central est que le PER individuel est devenu le nouveau support retraite à examiner pour les nouvelles souscriptions. C’est donc lui qui a vocation à prendre le relais du contrat retraite Madelin pour les indépendants qui souhaitent se constituer une épargne retraite dans le cadre actuel.

Pourquoi le PER a changé la donne

Le PER a été conçu pour rendre l’épargne retraite plus souple et plus lisible. Parmi les évolutions les plus marquantes, on peut retenir :

la possibilité, selon les compartiments et les cas prévus par les textes, de choisir entre sortie en rente et sortie en capital ;
la possibilité, dans certaines situations, d’un déblocage anticipé, notamment pour l’acquisition de la résidence principale ;
une logique de transférabilité plus lisible entre produits ;
une architecture plus claire entre épargne individuelle et épargne d’entreprise.

Pour de nombreux TNS, c’est surtout cette souplesse accrue qui distingue le PER des anciens contrats retraite Madelin, notamment sur la sortie possible en capital ou en capital fractionné à la retraite, là où le contrat retraite Madelin reposait sur une sortie en rente viagère obligatoire.

Loi Pacte et loi Madelin : ce qu’un TNS doit retenir

Si vous êtes TNS, la bonne lecture de la réforme est la suivante :

les anciens contrats retraite Madelin déjà souscrits peuvent être conservés ;
les nouvelles souscriptions retraite passent désormais par le PER ;
la mutuelle Madelin et la prévoyance Madelin ne sont pas remises en cause par la loi Pacte ;
le choix entre conserver un contrat historique, le transférer ou ouvrir un PER dépend de la situation du souscripteur, de ses objectifs et des avantages techniques que peut encore présenter un ancien contrat retraite Madelin, notamment lorsqu’il comporte des conditions particulières sur la rente, comme un taux de rente garanti ou un taux technique garanti.

La bonne question n’est donc pas seulement de savoir si le PER a remplacé le Madelin, mais de comprendre dans quel cas il est opportun de conserver un contrat historique, de l’alimenter encore ou d’envisager une autre stratégie retraite.

Loi Pacte et contrat retraite Madelin

Le contrat retraite Madelin reste un produit historique important pour comprendre l’évolution de l’épargne retraite des TNS. Même s’il n’est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, il continue à concerner de nombreux indépendants qui en sont déjà titulaires.

Pour ces souscripteurs, la fiscalité du contrat, les plafonds de déduction, les règles de versement et les conséquences à la sortie restent des sujets pleinement actuels. C’est pourquoi la réforme ne doit pas être lue comme une disparition du sujet Madelin, mais comme une transition entre l’ancien cadre et le nouveau.

Pour aller plus loin

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