Information importante : depuis le 1er octobre 2020, les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisables. En revanche, les contrats souscrits avant cette date peuvent continuer à être alimentés et conservent leur cadre fiscal selon les règles applicables. Dernière mise à jour : septembre 2026.
Fiscalité retraite Madelin
Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations Madelin d’un contrat de retraite, dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance art. 62. Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Ce plafond fiscal reste régi par les règles applicables aux contrats Madelin existants.
Pour un TNS imposé en BIC ou BNC, le bénéfice retenu pour ces plafonds professionnels est calculé avant déduction des cotisations ou primes facultatives concernées, selon l’article 41 DN bis de l’annexe III au CGI. Cette base doit être distinguée du bénéfice net retenu pour le plafond personnel d’épargne retraite de l’année suivante.
Il convient toutefois de distinguer les contrats retraite Madelin historiques des nouveaux versements effectués sur un PER. Pour un travailleur non salarié, les versements volontaires sur un PER peuvent être déduits soit à titre personnel, sous la forme d’une déduction du revenu net imposable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’article 163 quatervicies du CGI, soit à titre professionnel, lorsqu’ils relèvent du cadre fiscal applicable aux TNS, avec une déduction opérée dans les charges de l’entreprise ou de l’activité selon la logique de l’article 154 bis du CGI. Notre page consacrée à la fiscalité du PER TNS détaille séparément ces deux mécanismes afin de ne pas les confondre avec la fiscalité des contrats Retraite Madelin existants.
Lorsque les versements PER sont déduits à titre personnel du revenu net global, les sommes concernées sont à reporter dans la rubrique épargne retraite de la déclaration 2042, notamment en case 6NS pour le déclarant 1. Les différentes cases et leur articulation avec les cotisations professionnelles sont détaillées sur notre page déclaration d’impôt PER et Retraite Madelin.
Pour les textes applicables, consultez notre page textes officiels sur la loi Madelin.
Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin
Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :
- un forfait de 10 % du PASS, soit 4 806 € pour 2026, quel que soit le revenu professionnel ;
ou
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
PASS 2026 : 48 060 €
Exemples de calcul fiscal Madelin :
- Pour un revenu déclaré de 30 000 € en 2026, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 4 806 € pour 2026, soit le forfait de 10 % du PASS.
- Pour un revenu de 70 000 €, le disponible fiscal retraite sera de :
10 % de 70 000 + 15 % de (70 000 – 48 060), soit 10 291 € pour 2026.
Plus simplement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 60 000 € : 10 % du PASS, soit 4 806 €, + 25 % de (60 000 – 48 060), soit 7 791 €).
Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N, et non pas N-1.
La limite professionnelle peut être réduite, le cas échéant, par certaines sommes versées par l’entreprise au titre de dispositifs d’épargne retraite bénéficiant d’une exonération fiscale. Le calcul du disponible doit donc tenir compte de l’ensemble des versements concernés et de leur régime fiscal.
Vous pouvez calculer votre propre limite fiscale à l’aide de notre outil : calcul disponible fiscal Madelin.
Pour les versements effectués sur un PER par un travailleur non salarié, notre page Plafond PER TNS explique séparément le plafond professionnel, le plafond personnel d’épargne retraite et leur interaction.
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Cas des conjoints collaborateurs
N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.
Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. Selon la situation du souscripteur, elles peuvent devoir être réintégrées dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales obligatoires.
Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin
Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se font exclusivement sous forme de rente viagère, avec les options éventuellement prévues au contrat.
Cette rente est imposable dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10 %, dans les limites en vigueur au moment de l’imposition. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, cet abattement ne peut pas être inférieur à 454 € par bénéficiaire et ne peut pas dépasser 4 439 € par foyer fiscal.
Les rentes viagères Madelin peuvent également supporter les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite. En pratique, la CSG est due selon le revenu fiscal de référence, avec un taux pouvant être de 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou une exonération selon la situation du foyer. La CRDS est due au taux de 0,5 % pour les retraités assujettis, et la CASA au taux de 0,3 % pour les retraités soumis à la CSG au taux médian ou normal.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel. Les règles applicables dépendent notamment de la nature des cotisations, de votre statut et de votre situation fiscale.