Loi Madelin TNS

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Mise à jour : la loi Madelin demeure une référence majeure pour les TNS. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés pour de nouvelles souscriptions, mais les contrats déjà souscrits continuent à produire leurs effets selon les règles applicables. Les autres volets du dispositif Madelin, notamment la mutuelle, la prévoyance et la garantie perte d’emploi, restent des sujets toujours d’actualité.

Le portail LoiMadelin.com, consacré à l’assurance loi Madelin, explique le fonctionnement du dispositif, les types de contrats concernés, leurs avantages et limites, leur traitement fiscal et social, le calcul du disponible Madelin, les textes de référence et plusieurs cas particuliers utiles aux travailleurs non salariés.

La page Loi Madelin a pour objectif de donner une vue d’ensemble claire du dispositif, avant d’orienter vers les pages plus spécialisées du site : mutuelle, prévoyance, retraite, chômage TNS, fiscalité et conditions de souscription.

Quatre grandes familles de contrats sont historiquement associées au dispositif :

• les contrats de retraite Madelin ;
• les contrats de prévoyance Madelin : arrêt de travail, invalidité, décès ;
• les contrats de mutuelle Madelin ;
• les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi Madelin.

Pour les nouveaux projets d’épargne retraite des travailleurs non salariés, le PER TNS constitue désormais le cadre à examiner. Le PER individuel succède notamment au contrat retraite Madelin pour les nouvelles souscriptions, sans remettre en cause les contrats Retraite Madelin déjà détenus ni les autres volets de la loi Madelin.

La loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin, a posé le cadre permettant notamment aux travailleurs non salariés de déduire, sous conditions, certaines cotisations versées au titre de leur protection sociale complémentaire. Ce dispositif s’est notamment traduit dans les règles fiscales prévues à l’article 154 bis du Code général des impôts.

Pour retrouver les principales références législatives, réglementaires et fiscales applicables, consultez également notre page textes officiels sur la loi Madelin.

L’objectif du dispositif était d’inciter le travailleur non salarié à renforcer lui-même sa protection sociale, en complément de ses régimes obligatoires, notamment en matière de retraite, d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès, de complémentaire santé ou de perte d’emploi.

En pratique, la loi Madelin reste aujourd’hui une porte d’entrée essentielle pour comprendre le fonctionnement des contrats Madelin, leur logique fiscale, leurs contraintes et leur intérêt réel selon la situation du TNS. Même lorsque certains produits ne sont plus commercialisés, les contrats existants, leur traitement fiscal et les arbitrages possibles restent des sujets concrets pour de nombreux indépendants.

Au niveau fiscal, la logique du dispositif repose sur une déduction encadrée. Au niveau social, la situation doit être appréciée avec prudence selon le régime du souscripteur, la nature des cotisations et le mode d’exercice. Il est donc important de ne pas résumer la loi Madelin à un simple avantage fiscal, mais d’examiner l’intérêt réel du contrat, ses contraintes et son articulation avec la situation du professionnel.

Tous les TNS ne tirent pas le même bénéfice du dispositif. L’intérêt de la déduction dépend notamment du niveau de revenu, de la tranche marginale d’imposition, du type de contrat retenu et des besoins réels de protection sociale. Pour la retraite, cette analyse doit désormais tenir compte de l’existence du PER et, pour les titulaires d’un ancien contrat Retraite Madelin, des caractéristiques propres au contrat déjà détenu.

La réforme de l’épargne retraite n’a donc pas fait disparaître la loi Madelin dans son ensemble. Le calendrier officiel de la transition des anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau cadre du PER distingue bien la fermeture à la commercialisation des anciens produits retraite et le maintien des contrats déjà constitués.

Comparateur mutuelle TNS

Comparez les mutuelles pour indépendants

Consultez les garanties et les cotisations pour choisir une couverture adaptée à vos besoins.

Accéder au comparateur →

Sur MutuelleMadelin.fr

Quels contrats sont concernés par la loi Madelin ?

Le dispositif Madelin recouvre plusieurs besoins de protection sociale du TNS. Pour aller plus loin selon votre situation, vous pouvez consulter :

• la mutuelle Madelin, pour la complémentaire santé ;
• la prévoyance Madelin, pour l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès ;
• le contrat de retraite Madelin, pour les contrats historiques déjà souscrits ;
• la garantie chômage TNS ou perte d’emploi ;
• le calcul du disponible fiscal Madelin, pour vérifier les plafonds de déduction ;
• le cadre fiscal Madelin, pour approfondir les règles applicables.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

La réponse dépend du statut professionnel, du régime d’imposition, du type de contrat envisagé et des conditions prévues par les textes applicables. C’est pourquoi le site consacre une page spécifique à la question de la souscription d’un contrat Madelin.

Deux situations sont documentées séparément : Loi Madelin et auto-entrepreneur : les règles applicables, dont la page présente des repères historiques à lire avec la notice, et la prévoyance Madelin des exploitants agricoles.