Loi Madelin Agricole :
Cette loi dite « loi Madelin Agricole » régie par l’article 154 bis-0 A du Code général des impôts s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite TNS. En revanche, contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond). Le dispositif fiscal Madelin agricole concerne la retraite. Pour les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé des exploitants agricoles, il doit être distingué du régime de déduction applicable aux TNS non agricoles au titre de l’article 154 bis, comme précisé ci-dessous.
Les contrats de prévoyance pour les exploitants agricoles sont-ils déductibles fiscalement ?
La loi Madelin Agricole concerne les travailleurs non salariés dépendant du régime obligatoire de la MSA. Cette loi régit la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole (article 154 bis-0 A du CGI). Le dispositif fiscal Madelin agricole prévu par cet article concerne la retraite. Il ne prévoit pas, pour les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé des exploitants agricoles, le régime de déduction applicable aux TNS non agricoles au titre de l’article 154 bis. Cette précision porte sur ce dispositif ; elle ne préjuge pas d’un éventuel autre fondement de déduction. Le BOFiP consacré à l’assurance vieillesse facultative des exploitants agricoles, I-B-1 § 100, précise l’objet retraite de ce régime. D’autre part, il est à rappeler que pour pouvoir bénéficier de la loi Madelin retraite Agricole, les exploitants agricoles doivent avoir le statut de cotisant à la MSA, et doivent pouvoir justifier qu’ils sont à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole. (voir les textes officiels de la loi Madelin : loi Madelin Agricole). Pour plus d’informations sur le contrat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.