PER TNS

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Le PER individuel est aujourd’hui le principal dispositif d’épargne retraite individuelle proposé aux travailleurs non salariés. Il permet de constituer une épargne pour la retraite tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une déduction fiscale des versements.

Le PER TNS, ou Plan d’Épargne Retraite destiné aux travailleurs non salariés, permet aux indépendants, professions libérales, artisans, commerçants et dirigeants concernés de préparer leur retraite dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite créé par la loi PACTE.

Il a notamment succédé aux anciens contrats retraite Madelin pour les nouvelles souscriptions. Le PER apporte davantage de souplesse dans les versements et permet, pour les droits concernés, une sortie à la retraite en capital, en rente viagère ou en combinant les deux.

Pour un TNS, son intérêt ne se limite cependant pas à la préparation de la retraite : le PER dispose également d’un cadre fiscal spécifique qui permet, selon la situation du titulaire, de déduire les versements volontaires de son revenu professionnel ou de son revenu net global.

Qu’est-ce qu’un PER TNS ?

Le PER TNS n’est pas juridiquement une catégorie de PER distincte. Il s’agit d’un PER individuel souscrit par un travailleur non salarié, avec la possibilité d’utiliser les règles de déduction fiscale applicables aux indépendants lorsque les conditions sont réunies.

Le PER individuel est ouvert à tous, mais il présente pour les TNS plusieurs particularités importantes :

• la possibilité de bénéficier d’un plafond de déduction professionnel spécifique ;
• la possibilité, selon la situation, d’utiliser également le plafond personnel d’épargne retraite ;
• des versements volontaires libres, contrairement à la logique de versements réguliers des anciens contrats retraite Madelin ;
• une sortie à la retraite plus souple, notamment en capital pour les droits qui le permettent ;
• la possibilité d’étudier le transfert d’un contrat Retraite Madelin vers un PER.

Le fonctionnement général du PER individuel, ses possibilités de versement, de sortie et de transfert sont également présentés dans la présentation officielle du fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite individuel.

Du contrat retraite Madelin au PER

Avant la création du PER, le contrat retraite Madelin constituait l’un des principaux dispositifs permettant aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des cotisations.

La loi PACTE a créé le Plan d’Épargne Retraite afin de simplifier et d’harmoniser les différents produits d’épargne retraite. Depuis le 1^er octobre 2020, les anciens contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés pour de nouvelles souscriptions.

Cette évolution et le remplacement des anciens produits d’épargne retraite par le PER sont précisés dans le calendrier officiel de la réforme de l’épargne retraite.

Les contrats retraite Madelin déjà souscrits peuvent néanmoins continuer à être conservés. Un titulaire peut donc avoir intérêt à comparer les caractéristiques de son ancien contrat avec celles d’un PER avant d’envisager un transfert. Notre comparatif PER ou Retraite Madelin détaille les principales différences entre les deux dispositifs.

Cette distinction est importante : le PER a succédé au contrat retraite Madelin pour les nouvelles souscriptions d’épargne retraite individuelle, mais il n’a pas supprimé l’ensemble des dispositifs relevant de la loi Madelin. La complémentaire santé Madelin et la prévoyance Madelin restent notamment des dispositifs distincts.

Quelle fiscalité pour un PER TNS ?

La fiscalité constitue l’une des principales particularités du PER pour un travailleur indépendant.

Selon sa situation, un TNS peut notamment déduire ses versements volontaires :

• de son revenu professionnel, dans le cadre du plafond spécifique applicable aux travailleurs non salariés ;
• ou de son revenu net global, dans le cadre du plafond personnel d’épargne retraite.

Ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus et leurs plafonds ne constituent pas deux enveloppes totalement indépendantes que l’on pourrait systématiquement additionner.

Le choix du cadre de déduction peut avoir des conséquences sur le plafond d’épargne retraite personnel disponible et sur la déclaration de revenus. Nous détaillons cette articulation sur la page consacrée à la fiscalité du PER TNS.

Quel est le plafond de déduction d’un PER TNS ?

Le plafond de déduction dépend du cadre fiscal utilisé pour le versement.

Dans le cadre professionnel applicable aux TNS concernés, le plafond est calculé notamment à partir du bénéfice imposable et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Le plafond professionnel peut être sensiblement supérieur au plafond personnel d’épargne retraite lorsque le bénéfice imposable dépasse un PASS.

Le calcul repose notamment sur une fraction égale à 10 % du bénéfice imposable retenu dans certaines limites, à laquelle peut s’ajouter une fraction de 15 % de la part du bénéfice comprise entre un et huit PASS.

Le détail de la formule, les montants 2026, les exemples de calcul et l’articulation avec le plafond personnel sont présentés sur notre page Plafond PER TNS.

Peut-on reporter les plafonds PER non utilisés ?

Le mécanisme de report permet, sous certaines conditions, d’utiliser des plafonds de déduction du revenu global qui n’ont pas été consommés au cours des années précédentes.

La réforme applicable en 2026 a modifié la durée de report de certains plafonds d’épargne retraite. Les nouveaux plafonds concernés peuvent désormais être utilisés sur une période plus longue, tandis que des règles transitoires continuent de s’appliquer aux plafonds antérieurs.

Les règles fiscales de report et de mutualisation des plafonds d’épargne retraite sont précisées par l’administration fiscale.

Pour un TNS, cette question doit être examinée avec les versements déjà déduits professionnellement, car ceux-ci peuvent avoir une incidence sur le disponible fiscal personnel.

PER TNS et Retraite Madelin : faut-il transférer son ancien contrat ?

Un ancien contrat retraite Madelin peut être transféré vers un PER, mais ce transfert n’est pas obligatoire et ne doit pas être décidé uniquement en fonction de la souplesse du nouveau dispositif.

Certains contrats retraite Madelin anciens peuvent notamment comporter des garanties contractuelles ou techniques qui doivent être identifiées avant tout transfert : taux de conversion en rente garanti, table de mortalité garantie, taux technique ou encore conditions particulières de rente.

Un transfert peut entraîner la perte définitive de certaines de ces garanties. Il convient donc de comparer le contrat existant et le PER envisagé avant de prendre une décision.

Comment peut-on récupérer l’épargne d’un PER ?

L’une des principales évolutions du PER par rapport à l’ancien contrat retraite Madelin concerne les modalités de sortie.

Pour les droits qui le permettent, le titulaire peut notamment choisir :

• une sortie en capital ;
• une sortie en rente viagère ;
• ou une combinaison des deux.

Le capital peut également être versé de manière fractionnée. Le choix entre capital et rente doit toutefois tenir compte des besoins du titulaire, de sa situation patrimoniale et de la fiscalité applicable aux sommes récupérées.

Les différentes possibilités et leur traitement fiscal sont détaillés dans notre guide Sortie PER : capital ou rente.

Les modalités officielles de sortie du PER individuel en capital ou en rente sont également présentées dans la documentation consacrée au Plan d’Épargne Retraite.

Peut-on débloquer un PER avant la retraite ?

Le PER est en principe destiné à financer la retraite, mais la réglementation prévoit plusieurs situations permettant une récupération anticipée de l’épargne.

Ces cas concernent notamment certains accidents de la vie ainsi que, pour les droits qui le permettent, l’acquisition de la résidence principale.

Les conditions applicables et les différents cas prévus en 2026 sont détaillés sur notre page consacrée au déblocage anticipé du PER.

PER après 70 ans : les versements restent-ils déductibles ?

Cette nouvelle règle concerne les versements effectués dans un PER. Elle ne doit pas être interprétée comme une suppression générale, à compter de 70 ans, de toutes les déductions relevant de l’article 154 bis.

Elle ne rend donc pas, du seul fait de l’âge de 70 ans, les cotisations d’un ancien contrat Retraite Madelin, de prévoyance Madelin ou de complémentaire santé Madelin non déductibles. Ces dispositifs restent soumis à leurs propres règles et conditions.

Quels sont les principaux avantages du PER pour un TNS ?

Le PER peut présenter plusieurs intérêts pour un travailleur indépendant :

• constituer progressivement une épargne destinée à la retraite ;
• bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, d’une déduction fiscale des versements ;
• adapter librement le rythme des versements volontaires ;
• disposer d’une sortie en capital pour les droits qui le permettent ;
• combiner capital et rente à la retraite ;
• bénéficier des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation ;
• regrouper certains anciens produits d’épargne retraite au sein d’un PER.

Ces avantages doivent néanmoins être appréciés en fonction de la situation fiscale, professionnelle et patrimoniale du titulaire. L’intérêt d’un PER ne repose pas uniquement sur l’économie d’impôt obtenue au moment du versement.

PER TNS : ce qu’il faut retenir

• le PER TNS est un PER individuel utilisé par un travailleur non salarié ;
• il a succédé au contrat retraite Madelin pour les nouvelles souscriptions d’épargne retraite individuelle ;
• un ancien contrat retraite Madelin peut néanmoins être conservé ou transféré vers un PER ;
• les versements volontaires peuvent bénéficier, selon la situation, d’une déduction professionnelle ou d’une déduction du revenu net global ;
• le plafond professionnel du TNS dépend notamment du bénéfice imposable et du PASS ;
• les plafonds professionnel et personnel ne constituent pas deux enveloppes totalement indépendantes ;
• le PER permet, pour les droits concernés, une sortie en capital, en rente ou une combinaison des deux ;
• des cas de déblocage anticipé sont prévus par la réglementation ;
• depuis 2026, les versements effectués dans un PER à compter du 70^e anniversaire ne bénéficient plus des mécanismes de déduction fiscale concernés ;
• cette limite d’âge propre au PER ne supprime pas, du seul fait des 70 ans, le régime de déduction applicable aux anciens contrats Retraite Madelin, à la prévoyance Madelin ou à la complémentaire santé Madelin.