Dernière mise à jour : octobre 2026.
La loi Madelin concerne plusieurs dispositifs de protection sociale destinés aux travailleurs non salariés. Il faut aujourd’hui distinguer les contrats de mutuelle et de prévoyance Madelin, qui restent d’actualité, des anciens contrats Retraite Madelin, qui ne sont plus ouverts aux nouvelles souscriptions mais peuvent toujours être conservés.
Les contrats Madelin ont été créés pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS), notamment les professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires, d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, de la santé et de la couverture du risque de perte d’emploi.
Sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation, certaines cotisations versées dans ce cadre peuvent bénéficier d’une déduction fiscale. Les règles applicables dépendent toutefois de la nature du contrat et de la situation du travailleur indépendant.
Quels sont les différents contrats Madelin ?
Historiquement, le dispositif Madelin a concerné plusieurs catégories de contrats destinés aux travailleurs non salariés :
- le contrat Retraite Madelin, destiné à constituer une retraite supplémentaire ;
- le contrat de prévoyance Madelin, notamment pour couvrir les risques d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;
- le contrat Mutuelle Madelin, destiné à compléter les remboursements des frais de santé ;
- les contrats couvrant la perte d’emploi du TNS.
Peut-on encore souscrire un contrat Retraite Madelin ?
Non, un ancien contrat Retraite Madelin ne peut plus être ouvert dans le cadre des nouvelles souscriptions. La réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER), et les anciens produits d’épargne retraite Madelin ont été fermés à la commercialisation à compter du 1er octobre 2020.
Les contrats Retraite Madelin déjà ouverts peuvent en revanche être conservés et continuer à fonctionner selon leurs règles contractuelles. Leur titulaire peut également étudier leur transfert vers un PER.
La réforme et la fermeture des anciens produits à la commercialisation sont précisées dans le calendrier officiel de mise en œuvre du Plan d’Épargne Retraite.
Pour un TNS qui souhaite aujourd’hui mettre en place une nouvelle solution d’épargne retraite, consultez notre dossier consacré au PER TNS. Si vous détenez déjà un ancien contrat, notre comparatif PER ou Retraite Madelin présente les principaux éléments à examiner avant de le conserver ou d’envisager un transfert.
Mutuelle et prévoyance Madelin restent-elles d’actualité ?
Oui. La création du PER concerne l’épargne retraite et ne signifie pas la disparition de l’ensemble du dispositif Madelin. La Mutuelle Madelin et la prévoyance Madelin restent des sujets distincts de la réforme de l’épargne retraite.
Pour la complémentaire santé, vous pouvez également consulter notre dossier consacré à la Mutuelle TNS.
Contrat Madelin Agricole
Le dispositif Madelin agricole comporte des règles propres aux travailleurs non salariés agricoles. Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée à la loi Madelin Agricole.
La situation d’un travailleur indépendant doit donc être examinée selon la nature de la protection recherchée : santé, prévoyance, perte d’emploi ou épargne retraite. En matière de retraite, il convient désormais de distinguer les anciens contrats Retraite Madelin déjà détenus du PER accessible pour les nouvelles souscriptions.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.