Dernière mise à jour : octobre 2026.
Cette page présente le statut de travailleur non salarié (TNS), les principaux dirigeants concernés et les grandes lignes de leur protection sociale.
Le terme travailleur non salarié (TNS) désigne un entrepreneur ou un dirigeant qui exerce son activité professionnelle sous un statut social différent de celui d’un salarié ou d’un dirigeant assimilé salarié.
On retrouve notamment parmi les TNS les entrepreneurs individuels, ainsi que certains dirigeants de sociétés comme le gérant associé d’EURL ou le gérant majoritaire de SARL. Les artisans, commerçants et de nombreux professionnels libéraux exerçant en indépendant relèvent également du travail non salarié.
À l’inverse, tous les chefs d’entreprise ne sont pas TNS. Le statut social dépend notamment de la forme juridique de l’entreprise et de la position du dirigeant dans la société.
Quels dirigeants ont le statut TNS ?
Dans une société, le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique choisie et, pour certaines structures, de sa participation au capital.
Relèvent notamment du statut de travailleur non salarié :
- le gérant associé majoritaire de SARL ;
- le gérant associé d’EURL ;
- l’associé de SNC ;
- l’entrepreneur individuel, artisan, commerçant ou professionnel libéral lorsqu’il relève du régime social des indépendants.
À l’inverse, certains dirigeants, notamment le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, relèvent du régime des assimilés salariés.
Le statut social du dirigeant constitue donc un élément important lors du choix de la structure juridique, car il détermine notamment le régime de cotisations et une partie de la protection sociale.
Les règles officielles relatives à la protection sociale du dirigeant selon son statut permettent de vérifier les principales situations.
Quelle protection sociale pour un TNS ?
L’ancien Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé. La protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Selon sa situation, le TNS cotise notamment pour :
- l’assurance maladie et maternité ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- l’invalidité et le décès ;
- les allocations familiales ;
- la CSG et la CRDS ;
- la formation professionnelle.
L’intégration au régime général ne signifie cependant pas que la protection sociale d’un TNS est identique en tous points à celle d’un salarié. Le niveau et les modalités des cotisations ainsi que certaines prestations dépendent du statut et de la situation professionnelle.
Comment sont calculées les cotisations sociales du TNS ?
Les cotisations sociales du travailleur indépendant sont calculées à partir de son revenu professionnel, selon des règles qui dépendent notamment du régime fiscal et de la forme d’exercice de l’activité.
Une réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants s’applique aux revenus de 2025 déclarés en 2026. Elle modifie la détermination de la base servant au calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, l’assiette repose sur le revenu net d’activité déterminé à partir du chiffre d’affaires ou des recettes après prise en compte des charges professionnelles admises fiscalement. Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’Urssaf selon les modalités prévues par la réforme.
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal obéissent à des règles particulières : l’abattement fiscal correspondant à leur catégorie d’activité est notamment pris en compte.
Pour le détail des règles applicables en 2026, consultez les modalités officielles de détermination de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
TNS, protection sociale et loi Madelin
Le statut de travailleur non salarié est particulièrement important en matière de protection sociale complémentaire. C’est notamment pour permettre aux indépendants de compléter certaines garanties que le dispositif issu de la loi Madelin a été créé.
La mutuelle Madelin et la prévoyance Madelin permettent, lorsque les conditions sont réunies, d’améliorer la couverture du travailleur indépendant tout en bénéficiant du cadre fiscal applicable aux cotisations.
En matière de retraite, il faut désormais distinguer les anciens contrats Retraite Madelin, qui peuvent toujours être conservés mais ne sont plus ouverts aux nouvelles souscriptions, du PER TNS, qui constitue aujourd’hui le dispositif d’épargne retraite à étudier pour un travailleur indépendant souhaitant préparer sa retraite.
Pour comprendre plus largement les dispositifs accessibles aux indépendants, consultez également notre dossier Loi Madelin TNS.
Le statut social et les règles de cotisations dépendent de la forme juridique, de la situation du dirigeant et du régime fiscal de l’activité. Les informations présentées sur cette page ont une portée générale et ne remplacent pas l’étude d’une situation individuelle.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.