Fiscalité PER TNS : déduction et imposition

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Cette page présente d’abord la fiscalité du PER TNS dans son cadre professionnel : déduction des versements, plafonds et fiscalité à la sortie. L’articulation avec le plafond PER personnel est traitée séparément plus bas.

Comment fonctionne la fiscalité d’un PER TNS ?

La fiscalité du PER repose sur un principe : les versements volontaires peuvent être déduits fiscalement dans certaines limites, mais le traitement fiscal à la sortie dépend notamment de la déduction ou non des sommes lors de leur versement.

Pour un TNS, la première question n’est donc pas uniquement : « combien puis-je verser sur mon PER ? », mais également : « dans quel cadre fiscal vais-je déduire mon versement ? »

Déduction professionnelle du PER TNS : article 154 bis

Le plafond professionnel des versements de N est déterminé à partir du revenu professionnel et du PASS de N. Pour les BIC et BNC, le bénéfice est retenu avant déduction des cotisations ou primes facultatives concernées, selon l’article 41 DN bis de l’annexe III au CGI. Cette règle ne doit pas être confondue avec la mécanique personnelle reposant notamment sur N−1.

Pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif, les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable dans les limites prévues par l’article 154 bis du Code général des impôts.

Cette déduction professionnelle reprend la logique fiscale historiquement connue des TNS avec le contrat retraite Madelin, désormais applicable aux versements volontaires éligibles effectués sur un PER.

Le plafond spécifique TNS est calculé en fonction du bénéfice imposable et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Il permet, lorsque le bénéfice dépasse un PASS, une déduction supplémentaire calculée sur la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS.

Cette possibilité explique pourquoi le plafond professionnel d’un TNS peut être sensiblement supérieur au plafond d’épargne retraite dont dispose un contribuable uniquement dans le cadre de son revenu global. Le calcul du plafond professionnel, les montants 2026 et son articulation avec le plafond personnel sont détaillés sur notre page Plafond PER TNS.

Peut-on choisir de ne pas déduire un versement PER ?

Oui. La déduction fiscale des versements volontaires n’est pas obligatoire. Le titulaire peut renoncer à la déduction lors du versement dans les conditions prévues pour le PER.

Ce choix peut notamment présenter un intérêt lorsque l’économie d’impôt à l’entrée est faible ou lorsque le titulaire souhaite bénéficier du traitement fiscal correspondant aux versements non déduits lors de la sortie.

Il faut donc éviter de considérer la déduction immédiate comme automatiquement avantageuse : l’économie fiscale obtenue à l’entrée doit être mise en perspective avec la fiscalité future à la sortie. La documentation officielle précise la différence de fiscalité du PER selon que les versements volontaires ont été déduits ou non.

Fiscalité du PER TNS à la sortie en capital

La fiscalité d’une sortie en capital dépend notamment de l’origine des sommes et du traitement fiscal qui leur a été appliqué lors du versement.

Lorsque les versements volontaires ont été déduits fiscalement à l’entrée, la part du capital correspondant à ces versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la sortie, sans application de l’abattement de 10 % propre aux pensions. Les produits générés par ces versements suivent leur propre régime fiscal.

Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée, la part du capital correspondant à ces versements est exonérée d’impôt sur le revenu ; les gains produits par le plan restent soumis à leur fiscalité propre.

Ces règles fiscales applicables à la sortie en capital selon que les versements ont été déduits ou non sont détaillées par l’administration.

Cette distinction est essentielle pour comparer correctement l’intérêt d’une déduction fiscale immédiate avec le coût fiscal futur de la récupération du capital. Les modalités de récupération de l’épargne et leur fiscalité sont approfondies sur notre page Sortie PER : capital ou rente.

Fiscalité d’une sortie du PER en rente

La fiscalité dépend également du choix effectué à l’entrée.

Lorsqu’une rente est issue de versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale, elle est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Des prélèvements sociaux s’appliquent également selon les règles propres aux rentes issues du PER.

Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits, la rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux, dont seule une fraction est imposable en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Les règles fiscales applicables à la sortie du PER en rente sont détaillées dans la documentation administrative consacrée au PER individuel.

Le choix entre capital et rente doit donc intégrer non seulement les besoins futurs de revenus, mais aussi les conséquences fiscales propres à chaque mode de sortie.

Ce qui change en 2026 pour la déduction des versements PER

La loi de finances pour 2026 a introduit une limite d’âge pour la déduction des versements effectués dans un PER. Les règles de report des plafonds personnels sont présentées séparément dans la rubrique consacrée à l’enveloppe personnelle.

Depuis 2026 : plus de déduction des versements PER à compter de 70 ans

Depuis le 1^er janvier 2026, les versements effectués dans un PER à compter du jour du 70^e anniversaire du titulaire ne bénéficient plus des mécanismes de déduction fiscale visés par cette nouvelle règle.

Pour un travailleur non salarié, cette limitation concerne notamment les deux cadres de déduction des versements volontaires étudiés sur cette page :

la déduction du revenu professionnel des versements PER prévue par le dernier alinéa du I de l’article 154 bis du CGI ;
la déduction du revenu net global des versements PER prévue par le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI.

Cette limitation résulte de l’article 163 quinvicies du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1^er janvier 2026.

Cette nouvelle règle des 70 ans concerne les versements effectués dans un PER. Elle ne doit pas être interprétée comme une suppression générale, à partir de cet âge, de toutes les déductions relevant de l’article 154 bis. Elle ne rend donc pas, du seul fait du 70^e anniversaire, les cotisations d’un ancien contrat Retraite Madelin, de prévoyance Madelin ou de complémentaire santé Madelin non déductibles. Ces dispositifs restent soumis à leurs propres conditions et limites de déduction.

Cette distinction est particulièrement importante pour un TNS qui poursuit son activité après 70 ans : la réforme 2026 limite la déductibilité des versements dans un PER ; elle ne supprime pas globalement le régime fiscal Madelin.

Interaction avec votre plafond PER personnel

Votre enveloppe de déduction du revenu net global : selon l’article 163 quatervicies, cette autre enveloppe est fondée notamment sur les revenus et le PASS de N−1. Certaines cotisations professionnelles de N−1 réduisent la limite personnelle de N ; la fraction correspondant aux 15 % bénéficie du traitement particulier exposé ci-dessous. Un même versement ne peut pas être déduit deux fois.

La fiscalité du PER TNS présente une particularité importante : un travailleur non salarié peut, selon sa situation et le régime applicable, déduire ses versements volontaires sur un PER dans un cadre professionnel ou utiliser le plafond de déduction de son revenu net global.

Ces deux mécanismes poursuivent le même objectif — permettre une déduction fiscale des sommes consacrées à la retraite — mais ils ne doivent pas être confondus. Les plafonds applicables et les conséquences sur le disponible fiscal personnel sont différents.

Deux dispositifs doivent principalement être distingués :

la déduction du revenu professionnel, notamment dans le cadre de l’article 154 bis du Code général des impôts pour les TNS concernés ;
la déduction du revenu net global prévue par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.

Déduction du revenu global : article 163 quatervicies

Un TNS peut également bénéficier du régime de droit commun de l’épargne retraite prévu par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts pour les versements volontaires qui ne sont pas déduits de son revenu professionnel au titre des dispositifs correspondants.

Dans ce cas, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond d’épargne retraite disponible pour le membre du foyer fiscal concerné.

Ce plafond figure notamment sur l’avis d’impôt dans la rubrique consacrée au plafond épargne retraite. Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, les plafonds peuvent également être mutualisés sur demande expresse, dans les conditions prévues par la réglementation. La précision liée aux 70 ans pour les versements PER est présentée dans notre guide du plafond PER TNS.

Peut-on cumuler plafond professionnel TNS et plafond PER personnel ?

C’est l’un des points les plus importants de la fiscalité PER pour un indépendant.

Le plafond professionnel TNS et le plafond personnel d’épargne retraite ne constituent pas deux enveloppes totalement indépendantes que l’on pourrait systématiquement additionner.

Pour calculer le plafond personnel applicable aux versements de l’année N, les cotisations ou versements retraite déduits du revenu professionnel au titre de N−1 sont pris en compte, selon les règles de l’article 163 quatervicies du CGI.

Toutefois, pour cette correction, il n’est pas tenu compte de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre un et huit PASS. Cette règle, prévue par l’article 163 quatervicies du CGI, est particulièrement importante pour les TNS : elle explique pourquoi la déduction professionnelle d’un versement retraite ne réduit pas nécessairement euro pour euro le disponible fiscal personnel.

Pour cette neutralisation de 15 %, le bénéfice retenu est celui de N−1 après déduction des cotisations ou primes fiscalement déductibles visées par les articles 154 bis et 154 bis-0 A. Cette base diffère de celle du plafond professionnel, comme le précise le BOFiP, II § 340.

C’est également la raison pour laquelle le montant figurant sur un avis d’impôt doit être interprété en tenant compte des versements professionnels réalisés et déclarés.

PER TNS : faut-il déduire les versements à titre professionnel ou personnel ?

Il n’existe pas une réponse identique pour tous les travailleurs non salariés.

Le choix dépend notamment :

du statut fiscal et professionnel du titulaire ;
du montant de son bénéfice ou de ses revenus ;
de son taux marginal d’imposition ;
du plafond professionnel dont il dispose ;
de son plafond d’épargne retraite personnel et des éventuels plafonds non utilisés ;
des autres cotisations retraite déjà déduites ;
de sa stratégie fiscale et patrimoniale globale.

L’objectif n’est donc pas nécessairement de rechercher le montant de déduction le plus élevé possible, mais d’utiliser correctement les enveloppes fiscales disponibles en fonction de la situation du TNS.

Reports des plafonds personnels non utilisés

La loi de finances pour 2026 a introduit deux évolutions importantes : une limite d’âge pour la déduction des versements effectués dans un PER et un allongement de la période de report de certains plafonds d’épargne retraite non utilisés.

La loi de finances pour 2026 a également porté à cinq années la période pendant laquelle certains plafonds de déduction du revenu global non utilisés peuvent être reportés. Cette nouvelle durée concerne les plafonds relevant du nouveau régime ; des dispositions transitoires subsistent pour les plafonds antérieurs. Les règles de report et de mutualisation des plafonds d’épargne retraite sont détaillées par l’administration fiscale.

À titre pratique, l’administration précise notamment que les nouveaux plafonds concernés peuvent être mobilisés sur cinq années, tandis que les reliquats des plafonds 2024 et 2025 demeurent soumis à leur délai de trois ans.

Ces changements renforcent l’intérêt de vérifier précisément le disponible fiscal, les anciens plafonds encore utilisables et l’âge du titulaire avant d’effectuer un versement important.

Fiscalité PER TNS et déclaration d’impôt

Les versements PER et les cotisations retraite déjà déduites professionnellement doivent être correctement reportés dans la déclaration de revenus afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer le plafond d’épargne retraite disponible.

Cette étape est particulièrement importante pour les TNS qui utilisent simultanément une déduction professionnelle et leur plafond personnel d’épargne retraite.

Les règles déclaratives, les cases correspondantes et l’incidence des cotisations Madelin ou PER professionnelles sur le plafond personnel sont détaillées dans notre page consacrée à la déclaration d’impôt PER et Retraite Madelin.

À retenir pour l’enveloppe personnelle

les versements volontaires d’un TNS peuvent, selon sa situation, être déduits de son revenu professionnel ou de son revenu net global ;
la déduction personnelle relève de l’article 163 quatervicies du CGI ;
les deux plafonds ne constituent pas deux enveloppes totalement indépendantes ;
la fraction correspondant à 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS bénéficie d’un traitement particulier dans l’articulation des plafonds ;
la période de report de certains plafonds non utilisés est portée à cinq ans dans le cadre de la réforme 2026, avec des règles transitoires pour les plafonds antérieurs.

Fiscalité PER TNS : déterminer la bonne déduction

Déduction professionnelle ou revenu global, plafond disponible et fiscalité future : le choix doit être adapté à votre situation.

Contacter un spécialiste

Fiscalité PER TNS : ce qu’il faut retenir

la déduction professionnelle des versements PER relève notamment de l’article 154 bis du CGI pour les TNS concernés ;
la déduction des versements volontaires n’est pas obligatoire et influence la fiscalité future du PER ;
depuis le 1^er janvier 2026, les versements effectués dans un PER à compter du 70^e anniversaire ne bénéficient plus des mécanismes de déduction fiscale concernés, y compris de la déduction professionnelle PER du TNS ;
cette limite d’âge propre au PER ne constitue pas une suppression générale de la déductibilité de la Retraite Madelin, de la prévoyance Madelin ou de la complémentaire santé Madelin ;

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel. Les règles applicables dépendent notamment de la nature des cotisations, de votre statut et de votre situation fiscale.