Dernière mise à jour : octobre 2026.
Le statut de conjoint collaborateur existe toujours, mais ses conditions ont évolué. Depuis le 1er janvier 2023, il est notamment limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière. Les règles concernant les contrats Madelin doivent également être distinguées selon qu’il s’agit de prévoyance, de complémentaire santé ou d’un ancien contrat Retraite Madelin.
Le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié bénéficie d’un statut social propre lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé.
Ce statut peut également permettre, sous certaines conditions, de bénéficier du cadre fiscal Madelin. Les règles ont toutefois évolué depuis la création du dispositif et il convient aujourd’hui de distinguer le statut du conjoint, les contrats Madelin encore accessibles et l’épargne retraite.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société, ce statut concerne notamment certaines situations dans lesquelles le chef d’entreprise est gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.
Les conditions du statut sont précisées par les dispositions du Code de commerce relatives au conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise.
Une durée limitée à cinq ans
Depuis le 1er janvier 2023, une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant plus de cinq ans sur l’ensemble de sa carrière.
Au terme de cette période, si elle continue à exercer régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise, elle doit poursuivre son activité sous un autre statut, notamment comme conjoint salarié ou conjoint associé selon la situation.
Cette limitation constitue une évolution importante par rapport aux règles qui existaient lors de la création du dispositif Madelin.
Conjoint collaborateur et contrat Madelin
Le conjoint collaborateur peut être concerné par le dispositif fiscal Madelin dans les conditions prévues par la réglementation. Il faut cependant distinguer les différentes garanties historiquement regroupées sous l’appellation « contrat Madelin ».
La complémentaire santé Madelin et la prévoyance Madelin restent des dispositifs à examiner pour la protection sociale du travailleur non salarié et de son conjoint lorsque les conditions requises sont remplies.
En revanche, les anciens contrats Retraite Madelin ne sont plus commercialisés pour de nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020. Les contrats déjà souscrits peuvent néanmoins être conservés.
La déduction des cotisations
L’article 154 bis du Code général des impôts encadre la déduction de certaines cotisations versées par les travailleurs indépendants et prend également en compte la situation de leur conjoint collaborateur.
Lorsque les conditions de déduction sont remplies, les cotisations concernées versées pour le conjoint collaborateur doivent être prises en compte avec celles du travailleur non salarié pour l’application des limites de déduction correspondantes. Le conjoint collaborateur ne bénéficie donc pas automatiquement d’une seconde enveloppe fiscale Madelin totalement indépendante de celle du TNS.
Pour comprendre le fonctionnement des plafonds applicables au dispositif Madelin, consultez notre page consacrée au calcul du disponible fiscal Madelin.
Et pour l’épargne retraite du conjoint collaborateur ?
Pour une nouvelle démarche d’épargne retraite, il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat Retraite Madelin. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a succédé aux anciens produits d’épargne retraite individuelle pour les nouvelles souscriptions.
Le conjoint collaborateur souhaitant aujourd’hui se constituer une épargne retraite peut donc étudier le PER TNS et les règles fiscales qui lui sont applicables.
S’il détient déjà un ancien contrat Retraite Madelin, celui-ci peut être conservé. Avant d’envisager un transfert, il convient notamment de comparer ses garanties, ses frais et ses modalités de sortie avec celles du PER. Notre dossier PER ou Retraite Madelin présente les principaux éléments à examiner.
Les règles fiscales et sociales dépendent de la situation du chef d’entreprise, du conjoint et de la nature des garanties concernées. Les informations présentées sur cette page ont une portée générale et ne remplacent pas l’étude d’une situation individuelle.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.