Madelin Agricole et la prévoyance

Les contrats de prévoyance pour les exploitants agricoles sont-ils déductibles fiscalement ?

La loi Madelin Agricole concerne les TNS dépendant du régime obligatoire de la MSA. Cette loi régit la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole (Art. 154 Bis O A du CGI). En revanche, rien n’est prévu par le législateur pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle (complémentaire santé) des exploitants agricoles. Les cotisations de prévoyance ne sont donc pas déductibles fiscalement. D’autre part, il est à rappeler que pour pouvoir bénéficier de la loi Madelin retraite Agricole, les exploitants agricoles doivent avoir le statut de cotisant à la MSA, et doivent pouvoir justifier qu’ils sont à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole. (voir les textes officiels de la loi Madelin : loi Madelin Agricole)

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