Archive – contenu historique publié en 2010
Cet article présente les règles déclaratives applicables aux cotisations Madelin lors de la déclaration des revenus de 2009. Il est conservé à titre documentaire : les produits d’épargne retraite, les formulaires, les cases de déclaration et les règles fiscales ont depuis évolué. Les indications et montants ci-dessous ne doivent donc pas être utilisés pour remplir une déclaration d’impôt actuelle.
Pour les règles actuellement applicables aux cotisations Retraite Madelin et aux versements PER, consultez notre page Déclaration d’impôt PER et Retraite Madelin.
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC, BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration d’impôts, les revenus imposables à déclarer, sont donc nets de cotisations Madelin.
Cependant, sur l’imprimé de déclaration des revenus, l’administration fiscale demande aux contribuables au paragraphe « 6- Charges déductibles » de renseigner en case 6QS, 6QT, et 6QU, les « Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprises de retraite supplémentaire ou aux contrats Madelin et abondement de l’entreprise à un PERCO en 2009« . Attention : le fait de mentionner les cotisations Madelin dans ces cases, ne permet pas de les déduire de son revenu imposable, mais permet simplement à l’administration fiscale de calculer pour le contribuable, le disponible fiscal du dispositif PERP. Lors de l’envoi de l’avis d’impôt sur le revenu, l’administration indiquera à titre d’information « le plafond disponible pour la déduction des cotisations d’épargne retraite versées en 2010, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2011« .
Quelles cotisations Madelin indiquer?
Les cotisations Madelin à indiquer sont uniquement celles des contrats de retraite Madelin et seulement pour une fraction de leur montant. L’administration demande de déclarer les cotisations facultatives Madelin « pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale«
Cette fraction de « montant déductible » est relativement complexe à calculer, et il est préférable de faire appel à son expert comptable. Surtout, si en parallèle d’un contrat Madelin retraite, le contribuable alimente un contrat PERP, il devient impératif de renseigner ces cases afin de vérifier le caractère déductible des cotisations PERP (voir la page Madelin PERCO PERP), d’autant plus que conformément aux obligations déclaratives mises en place par le décret du 30 décembre 2004, l’assureur est tenu d’envoyer un double de l’attestation fiscale Madelin pour les contrats de retraite, à l’administration fiscale.
Contrats de retraite Madelin ou contrats PERP?
Les contrats de retraite Madelin offrent généralement des garanties supérieurs aux contrats PERP. Ils sont à privilégier par rapport au PERP, d’autant que le disponible fiscal Madelin est plus important. Par contre, dans le cadre d’une optimisation fiscale, le PERP pourra être utilisé au profit du conjoint si celui-ci n’est pas travailleur indépendant (et ne peut donc pas bénéficier du dispositif Madelin).
Exemple de calcul de la fraction déductible et de l’incidence sur la déductibilité PERP :
Bénéfice imposable de 50 000 € au titre de 2008 et de 53 000 € au titre de 2009
Cotisations « Madelin » versées à un régime de retraite facultatif en 2008 : 6 000 €
Cotisations PERP versées en 2009 : 3 000 €.
Les plafonds de déduction de l’épargne retraite des revenus de 2006, 2007 et 2008 ont été utilisés en totalité. Il n’y a pas de report pour l’imposition des revenus de 2009.
1) Plafond de déduction de l’épargne retraite de 2009
Bénéfice de 2008 × 10 %, soit 50 000 € × 10 % = 5 000 €.
2) Plafond disponible pour l’épargne retraite après prise en compte des cotisations « Madelin » 2008
cotisations « Madelin » déductibles du résultat professionnel de 2008
plafond de déduction : (50 000 € × 10 %) + [(50 000 € – 33 276 €) × 15 %] = 5 000 € + 2 509 €, soit 7 509 €
cotisations déductibles : 6 000 € (< 7 509 €)
cotisations « Madelin » qui s’imputent sur le plafond disponible pour l’épargne retraite (montant déclaré ligne QS de la déclaration des revenus de 2008) : 6 000 € – 2 509 € = 3 491 €
plafond restant disponible pour l’épargne retraite (50 000 € × 10 %) – 3 491 € = 5 000 € – 3 491 €, soit 1 509 €
3) Déduction des cotisations PERP du revenu global de 2009 :
Elles sont déductibles à hauteur du plafond de 1 509 €
Les 1 491 € restants ne sont ni déductibles ni reportables.
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Rédigé le 8 mai 2010
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel. Les règles applicables dépendent notamment de la nature des cotisations, de votre statut et de votre situation fiscale.