Article historique publié en 2013
L’appel à utiliser le disponible fiscal concerne l’année 2013 et les échéances de fin 2013/début 2014. Il est conservé à titre documentaire et ne concerne pas un versement actuel.
Le disponible 2013 est non reportable à l’année suivante. Il ne vous reste donc que quelques jours pour l’utiliser.
Madelin : Un disponible fiscal non reportable d’année en année
Les versements libres ou programmés des TNS doivent être effectués avant le 31 décembre de cette année sinon vous risquez de ne pas profiter pleinement du dispositif fiscal de la loi Madelin au titre de 2013.
Il existe néanmoins quelques exceptions, à qui se rajoutera un délai supplémentaire pour verser sur leur contrat.
Une différence par rapport au PERP
Dans le cas du PERP, les versements d’épargne retraite complémentaire peuvent être utilisés, les années suivantes. Ce n’est pas le cas pour les contrats Madelin. L’enveloppe fiscale de la loi Madelin au titre des versements d’épargne retraite complémentaire est annuelle et non reportable.
Les derniers versements réguliers ou exceptionnels doivent se faire avant la fin de l’année pour optimiser les impôts à payer en 2014. Les TNS (artisans, commerçants,…) et donc tous ceux qui fonctionnent sous la règle comptable des recettes/dépenses, doivent effectuer les versements avant le 31 décembre pour compter dans l’enveloppe fiscale de cette année.
Quelques jours de délai supplémentaires pour certains
Pour les gérants majoritaires de SARL, EURL, EIRL, SCI, fonctionnant sous la règle comptable des créances / dettes, il sera encore possible, passé le 31 décembre de verser au titre de 2013 pendant quelques jours. L’échéance finale dépend de chaque assureur, mais se situera globalement autour du 15 janvier 2014.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Malgré le soin apporté à leur vérification et à leur mise à jour, elles ne peuvent se substituer à l’examen de votre situation personnelle ni, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel.