Le disponible 2013 est non reportable à l’année suivante. Il ne vous reste donc que quelques jours pour l’utiliser.

Madelin : Un disponible fiscal non reportable d’année en année

Les versements libres ou programmés des TNS doivent être effectués avant le 31 décembre de cette année sinon vous risquez de ne pas profiter pleinement du dispositif fiscal de la loi Madelin au titre de 2013.

Il existe néanmoins quelques exceptions, à qui se rajoutera un délai supplémentaire pour verser sur leur contrat.

Une différence par rapport au PERP

Dans le cas du PERP, les versements d’épargne retraite complémentaire peuvent être utilisés, les années suivantes. Ce n’est pas le cas pour les contrats Madelin.  L’enveloppe fiscale de la loi Madelin au titre des versements d’épargne retraite complémentaire est annuelle et non reportable.

Les derniers versements réguliers ou exceptionnels doivent se faire avant la fin de l’année pour optimiser les impôts à payer en 2014. Les TNS (artisans, commerçants,…) et donc tous ceux qui fonctionnent sous la règle comptable des recettes/dépenses, doivent effectuer les versements avant le 31 décembre  pour compter dans l’enveloppe fiscale de cette année.

Quelques jours de délai supplémentaires pour certains

Pour les gérants majoritaires de SARL, EURL, EIRL, SCI, fonctionnant sous la règle comptable des créances / dettes, il sera encore possible, passé le 31 décembre de verser au titre de 2013 pendant quelques jours. L’échéance finale dépend de chaque assureur, mais se situera globalement autour du 15 janvier 2014.

 

Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.

Retraite Madelin : vite, utilisez le disponible 2013 !
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