Les travailleurs indépendants ayant souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 bénéficient de règles de déduction fiscale différentes de celles applicables depuis. En effet, les anciennes limites fiscales Madelin étaient calculées de manière forfaitaires, contrairement à aujourd’hui ou celles-ci sont proportionnelles au revenu professionnel.
Le calcul du disponible fiscal se déterminait de la manière suivante :
Une limite fiscale globale de 19 % de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 276.960 € pour 2010) auquel il fallait retrancher les cotisations obligatoires versées au titre de la retraite de base et complémentaire, dont 3 % du PASS maximum (8.309 €) pour les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé.
Cette limite était plus favorable pour les revenus professionnels faibles consacrant un investissement important en retraite Madelin. Cependant, si la limite fiscale était plus intéressante dans le nouveau système de calcul, l’assuré pouvait opter pour le nouveau mode de calcul en vigueur depuis le 26/09/2003.
En revanche, pour pouvoir bénéficier des anciennes limites, le contrat Madelin (retraite, prévoyance ou santé) ne doit pas avoir été modifié depuis le 26/09/2003. La simple modification du contrat par avenant (modification du taux de cotisation ou des garanties) entraine la perte de l’avantage des mesures transitoires.
Ces anciennes limites fiscales Madelin se terminent le 31 décembre 2010. Il faudra donc, pour toutes les personnes concernées par l’ancien système de calcul, penser à vérifier leur limite fiscale dans le nouveau mode de calcul, sous peine de se retrouver en dépassement fiscal. Pour ce faire, vous pouvez vérifier la déductibilité de vos cotisations Madelin à l’aide de notre outil de calcul des limites Madelin 2010.
Attention : Les artisans et commerçants imposés dans la catégorie des BIC ayant un exercice comptable décalé, ne peuvent continuer à bénéficier des mesures transitoires que jusqu’à la clôture de leur exercice comptable 2009-2010. Ils seront soumis aux nouvelles règles de déductibilité dès leur exercice 2010-2011.
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Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.